Derniers articles

Les agences immobilières en franchise n’échappent pas à la loi Macron

11 avril 2023

La cour d’appel de Paris s’est prononcée le 8 février 2023 dans un litige opposant une grande chaîne d’agences immobilières à un de ses ex-multifranchisés à propos d’affiliation à une enseigne concurrente immédiatement après la sortie du réseau. Dans cette affaire, plusieurs contrats de franchise sont signés entre les… Read More

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Les juges protègent la liberté de concurrence d’un franchisé

3 avril 2023

La cour d’appel de Paris vient de prendre position, par un arrêt du 8 février 2023, dans le cadre d’un litige opposant un réseau de franchise de près de 500 unités à l’un de ses ex-franchisés à propos de concurrence déloyale. Dans cette affaire, le premier contrat est signé… Read More

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Choix de l’emplacement en franchise : cinq ans de décisions judiciaires

8 mars 2023

Que se passe-t-il quand le choix de l’emplacement commercial n’a pas été bon et que cette erreur a entraîné l’échec du franchisé ? Que disent les tribunaux quand ils sont sollicités sur cette question ? En passant en revue la dizaine de décisions importantes prises ces cinq dernières années en France,… Read More

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Comment les juges apprécient la viabilité d’un concept pour les franchisés

21 février 2023

La cour d’appel de Versailles a refusé récemment d’annuler un contrat de franchise pour tromperie sur la viabilité du concept et non-respect de la loi sur les obligations précontractuelles du franchiseur. Dans ce litige, la première rencontre a lieu entre les deux parties au Salon Franchise Expo Paris… Read More

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12 janvier 2023 : la Cour de cassation s’intéresse au déséquilibre significatif en franchise

5 décembre 2022

La Cour de cassation organise le 12 janvier 2023 de 9 h à 12 h 30 un colloque sur le thème « Le déséquilibre significatif en franchise : quelle importance ? » On s’en souvient peut-être : le 13 octobre 2020, le tribunal de commerce de Paris avait annulé plusieurs clauses du contrat d’une… Read More

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Restauration rapide : l’enseigne Subway internalise le développement de son réseau en France

29 septembre 2022

Sandra Chassan, Directrice Générale de Subway La franchise de restauration rapide Subway vient d’annoncer la nomination de Sandra Chassan à la tête de Subway France, Belgique et Luxembourg à compter du 1er octobre 2022. Jusqu’alors Directrice Marketing et Communication de l’enseigne, la nouvelle Directrice générale remplace à ce… Read More

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Rupture des magasins franchisés avec un fournisseur : la tête de réseau est-elle responsable ?

31 août 2022

La Cour de cassation s’est prononcée le 22 juin 2022 dans un litige opposant une tête de réseau à l’un des fournisseurs des magasins de l’enseigne. Le litige commence lorsque les 43 points de vente jusque-là approvisionnés par ce fournisseur, cessent soudain leurs commandes. S’estimant évincé sur décision… Read More

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Exclusivité territoriale en franchise : que protège-t-elle vraiment ?

28 juillet 2022

La cour d’appel de Paris s’est prononcée le 8 juin 2022 dans un litige concernant l’exclusivité territoriale accordée à un franchisé. Une exclusivité qui selon lui n’a pas été respectée par le franchiseur. Dans ce litige, le contrat est signé en 2013 pour 7 ans. Il comporte une… Read More

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Peut-on devenir sans risque la franchisée de son conjoint ?

28 juin 2022

C’est l’histoire d’une rupture qui se passe mal. Dans ce litige, le contrat est signé en mars 2014 pour une durée de 6 ans. Mais l’activité et la rentabilité ne sont pas au rendez-vous. Le chiffre d’affaires de la franchisée est inférieur aux prévisions de 20 % la première, puis… Read More

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Implantation aux Antilles : le franchiseur français aurait dû mieux faire

7 juin 2022

La cour d’appel de Fort de France vient de se prononcer dans un litige opposant un franchisé implanté en Martinique à son franchiseur de métropole. Elle partage presque à égalité les torts et les sanctions entre les deux parties. Dans cette affaire, le contrat de franchise est signé en… Read More

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