Derniers articles

Casa Pizza Grill : deux arrêts d'appels sévères pour les franchisés

17 février 2014

La cour d’appel de Montpellier a prononcé, le 5 novembre 2013, la nullité du contrat Casa Pizza Grill du franchisé de Pessac. Le DIP (Document d’Information Précontractuel) délivré par le franchiseur indiquait un prévisionnel de 870 000 euros/an correspondant à un établissement de 140 à 200 places alors que… Read More

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Crise à Wall Street Institute

11 décembre 2013

Une crise secoue Wall Street Institute France depuis le printemps dernier. Au cœur du conflit : le contrat de franchise modifié en 2010 par le franchiseur – en fait le masterfranchisé pour la France -. Contrat qui a soulevé une vive opposition au point qu’en 2011, 18 franchisés représentant 40 centres… Read More

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Erreur sur la rentabilité : bombe ou pas bombe, est-ce vraiment la question ?

15 octobre 2013

L’arrêt du 4 octobre 2011 de la Cour de Cassation avait soulevé bien des polémiques et enflammé la querelle entre le camp des champions des franchisés et celui des défenseurs des franchiseurs. Les premiers s’étaient réjouis d’une apparente brèche béante qui faciliterait bien des actions en annulation de contrat, les… Read More

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Erreur sur la rentabilité : la bombe n’a pas explosé !

23 septembre 2013

Par arrêt en date du 12 septembre 2013 (RG : 11/19074), la 5ème Chambre du Pôle 5 de la cour d’appel de Paris vient de se prononcer sur renvoi après le fameux arrêt de la Cour de cassation du 4 octobre 2011 qui avait fait couler beaucoup d’encre (Cass. com,… Read More

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Document d'Information Précontractuelle : attention aux délais

18 juin 2013

La remise par un franchiseur d’un DIP (Document d’Information Précontractuelle) incomplet ne permet pas forcément d’obtenir l’annulation du contrat de franchise.  Et le remboursement des sommes investies par le franchisé. C’est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans une décision du 28 mai 2013 à l’issue d’un… Read More

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Clause non-réaffiliation : appréciation des conditions de validité

2 mai 2013

La Cour de cassation avait récemment reconnu la spécificité de la clause de non-réaffiliation de manière apparemment fort claire : « la clause de non-concurrence a pour objet de limiter l’exercice par le franchisé d’une activité similaire ou analogue à celle du réseau qu’il quitte, tandis que la clause de non-réaffiliation se… Read More

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Distribution alimentaire : la cour d’appel de Paris suit l’Autorité de la concurrence

17 avril 2013

La cour d’appel de Paris vient d’annuler, le 6 mars 2013, une clause de non-réaffiliation post-contractuelle dans la distribution alimentaire. Cette clause interdisait à un franchisé ayant rompu son contrat de rejoindre une enseigne concurrente – ou de vendre des marchandises aux marques de cette enseigne – dans un rayon… Read More

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Futurs franchisés : attention aux travaux !

15 avril 2013

Un tribunal de commerce vient de se prononcer dans un litige survenu entre un franchiseur et un de ses ex-franchisés. A propos, entre autres, du coût des travaux nécessaires à l’aménagement du point de vente franchisé. Dans l’affaire jugée, le franchisé a accepté un devis établi par son franchiseur. Read More

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Plusieurs jugements défavorables à Casa Pizza Grill

10 avril 2013

Le tribunal de commerce de Montpellier vient d’annuler, le 20 février, les contrats de deux ex-franchisés Casa Pizza Grill. Contrats signés en 2007 et 2008 pour les établissements d’Évry (91) et Toulouse (Roques sur Garonne).  Pour les juges, les franchisés ont été trompés. Notamment par des prévisionnels erronés et… Read More

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Franchise participative : jusqu'où peut aller un franchiseur ?

3 avril 2013

La Cour de cassation a statué en 2012 sur un litige concernant une franchise participative. Litige qui a été renvoyé devant la cour d’appel de Versailles. La franchise participative est une pratique qui consiste, pour le franchiseur, à prendre une part du capital du franchisé. Ce qui ne veut… Read More

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