Les franchisés Wall Street Institute qui avaient assignés leur franchiseur en justice ont perdu en première instance. Depuis, une partie d’entre eux a rendu les armes et signé la nouvelle version du contrat litigieux. Mais d’autres ont fait appel, toujours opposés, notamment, aux clauses de franchise participative et de non-concurrence post-contractuelle.
Une crise secoue Wall Street Institute France depuis le printemps dernier. Au cœur du conflit : le contrat de franchise modifié en 2010 par le franchiseur – en fait le masterfranchisé pour la France -. Contrat qui a soulevé une vive opposition au point qu'en 2011, 18 franchisés représentant 40 centres – ont, ensemble, demandé à la justice d'intervenir.
Le tribunal de commerce de Paris a, le 31 mai 2013, débouté les franchisés de toutes leurs demandes. Les juges ont reconnu au franchiseur le droit de modifier son contrat et la clause de non-concurrence post-contractuelle de l'enseigne a été validée.
Une partie des franchisés mécontents a rendu les armes. Mais d'autres, dans le réseau ou en dehors, – selon eux 10 franchisés représentant 24 centres – résistent toujours et « refusent le nouveau contrat« . Plusieurs ont saisi la cour d'appel de Paris.
Un contrat « spoliateur« selon les franchisés mécontents
Pour ces contestataires, plusieurs clauses du nouveau contrat Wall Street Institute sont « spoliatrices et inacceptables« . Ainsi celles qui prévoient désormais la participation à hauteur de 20 % du franchiseur au capital de ses franchisés et une option d'achat sur les 80 % restants.
« Les 20% de participation sont acquis à leur valeur nominale, c'est à dire à un niveau qui peut être jusqu'à 90 % inférieur à leur valeur réelle et ceci, sans que le franchiseur ne s'engage à prendre quelque part que ce soit à la garantie des emprunts de la société dont il devient associé », s'indigne un franchisé.
« Quant aux 80 % restants, leur valeur est fixée par avance à 3 fois le résultat d'exploitation, alors que la norme du marché est de 6 ou 7. Qui plus est, la cession peut survenir à tout moment… Et que dire du fichier-clients dont il se déclare dorénavant propriétaire? C'est de la spoliation pure et simple ! »
« Les droits d'entrée sont passés de 76 à 92 000 € – et jusqu'à 116 000 dans certains cas- (formation incluse) et il faut les payer à nouveau si on renouvelle le contrat. Les redevances ont augmenté de 5 à 7 % tandis que le taux de la redevance marketing peut varier d'un mois à l'autre. »
« Et si l'on n'accepte pas les nouveaux termes du contrat lors de son renouvellement, on tombe sous le coup de la clause de non-concurrence post-contractuelle qui nous interdit toute activité d'enseignement de l'anglais pendant un an sur notre zone de chalandise. Ce qui signifie notre mise en faillite immédiate puisque l'anglais représente 80 % de notre activité ! »
Un réseau « pacifié » selon le masterfranchisé
Le masterfranchisé a une tout autre vision. Selon lui, le réseau Wall Street Institute, – qui fédère aujourd'hui en France 60 centres (contre 70 il y a trois ans, ndlr) – est désormais « pacifié » et ne compterait plus que « deux contestataires isolés ».
« Seuls 6 franchisés ou ex-franchisés ont fait appel de la décision du tribunal de commerce de Paris », précise Natanael Wright. Selon qui seulement« 5 franchisés représentant 10 centres Wall Street » ont refusé le nouveau contrat. Tandis que « 4 contrats (version 2010) ont été signés avec de nouveaux partenaires. »
Le masterfranchisé conteste les accusations de ses adversaires. Les 20 % du capital ? « Ils sont acquis en fonction de la situation nette de la société et pas seulement à leur valeur nominale« . Et « du fait de cette présence du franchiseur, les banques financent les projets car elles acceptent de considérer que ce ne sont pas des créations ».
Les 80 % restants ? « Notre option d'achat ne s'impose qu'à la fin du contrat et la règle qui s'applique est de 3 à 5 fois le résultat d'exploitation selon la qualité du bilan ». Les droits d'entrée ? « Ils n'ont fait que suivre l'inflation ». La clause de non-concurrence post-contractuelle ? « Elle est valable. La justice a tranché de façon très nette. »
Le franchiseur estime même que son contrat est « plus équilibré ». « Contrairement à l'ancien contrat, le nouveau est un CDI. Autrement dit, il peut être renouvelé sur simple demande du franchisé. Et si je ne souhaite pas renouveler un contrat, je dois le racheter. C'est beaucoup plus engageant pour le franchiseur. C'est une avancée énorme pour un franchisé et il serait souhaitable que tous les contrats de franchise soient rédigés ainsi. »
Une clause de non-concurrence « à interpréter »…
Un optimisme que ne partagent pas les franchisés (ou ex-franchisés) mécontents. Qui s'affirment confiants dans la suite de la procédure. Pour eux, le débat est loin d'être clos. En particulier à propos de la clause de non-concurrence post-contractuelle qui, selon eux, n'est pas valable. Le savoir-faire spécifique du franchiseur (dont la protection est invoquée pour justifier la clause) étant lié à un logiciel que le franchisé parti du réseau « ne peut de toute façon plus utiliser…«
Ils fondent leur espoir dans une autre décision (en référé) du tribunal de commerce de Paris, datée d'octobre 2013, et défavorable cette fois au franchiseur (dans un litige l'opposant à un ex-franchisé). Le juge note, à propos de la clause litigieuse, qu'elle « doit (…) être interprétée pour identifier parmi les activités d'enseignement de l'anglais organisées (par l'ex-franchisé) celles qui sont concurrentes de celles de Wall Street Institute et qui utilisent le savoir-faire secret, substantiel et identifié qui lui a été transféré par (le masterfranchisé) ».
La bataille judiciaire continue. Dans ce litige précis, le franchiseur s'est tourné à nouveau vers le tribunal de commerce de Paris qui devra se prononcer sur le fond. Et la cour d'appel de Paris, sollicitée par les franchisés contestataires, doit rendre son verdict (en 2015).
A lire aussi :
-Franchise participative : un piège pour les franchisés ?
-Franchise participative : le Pétrin Ribeïrou se défend
-Une clause de non-réaffiliation annulée dans la franchise hôtelière
-Distribution alimentaire : la cour d'appel de Paris suit l'Autorité de la Concurrence
-Non-concurrence post-contractuelle en franchise : une question de proportion