Derniers articles

Un concessionnaire trompé ne parvient pas à obtenir l’annulation de ses contrats

17 janvier 2024

La cour d’appel de Toulouse vient de débouter, avec des arguments pouvant surprendre, un concessionnaire qui réclamait l’annulation de ses contrats pour vice du consentement. Dans ce litige, un professionnel membre depuis plusieurs années d’une coopérative de commerçants décide, en juin 2017, d’en sortir pour rejoindre une autre enseigne… Read More

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Résiliation anticipée du contrat par le franchisé : tout dépend du motif

8 décembre 2023

Le 12 octobre 2023, la cour d’appel de Paris a invalidé une ordonnance de référé imposant à un franchisé de reprendre les relations contractuelles avec son franchiseur. Dans cette affaire, la collaboration commence en 2003. Partenaire du même groupe depuis cette date sous différentes enseignes et différentes formules (location-gérance,… Read More

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Résiliation des contrats d’un franchisé : la Cour de cassation intervient

13 novembre 2023

La Cour de cassation est intervenue le 18 octobre 2023 dans un litige opposant depuis douze ans l’ex-franchisé Quick d’Avignon à son enseigne. Le 22 janvier 2011, après avoir pris un repas dans l’un des restaurants du franchisé, un jeune adolescent décède. La préfecture du Vaucluse ferme provisoirement l’établissement… Read More

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Non-concurrence après le contrat : la Cour de cassation rappelle quand s’applique la loi Macron

19 septembre 2023

Dans un arrêt du 30 août 2023, la Cour de cassation a tranché un litige à propos d’une clause de non-concurrence post-contractuelle dans un contrat de concession. Dans ce litige, des contrats similaires sont signés – par le même concessionnaire avec la même enseigne – en mars et… Read More

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La résiliation anticipée d’un contrat de microfranchise approuvée par la cour d’appel de Paris

27 juin 2023

La microfranchise est souvent présentée comme une formule un peu idéale alliant les avantages de la franchise classique – notoriété, savoir-faire et assistance – à un droit d’entrée généralement inférieur à 10 000 € et à des charges de responsabilité plus légères pour le franchisé. Dans la réalité,… Read More

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Non-concurrence pendant le contrat de franchise : où passe la limite ?

20 juin 2023

Jusqu’où un franchiseur peut-il aller pour interdire à ses franchisés de le concurrencer pendant le contrat qui les lie ? Par un arrêt du 17 mai 2023, la cour de Cassation vient de répondre en validant pour l’essentiel une décision d’appel sur le sujet. Dans cette affaire, le contrat de… Read More

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Franchise : encore une clause de non-concurrence post-contractuelle annulée

9 mai 2023

Dans un arrêt du 15 mars 2023, la cour d’appel de Paris annule une fois de plus une clause de non-concurrence post-contractuelle dans un contrat de franchise. Dans ce litige, un contrat de 7 ans est signé en 2007 puis renouvelé en 2013 pour se terminer en janvier 2021. Read More

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Domino’s Pizza : 13 contrats d’ex-franchisés Pizza Sprint résiliés aux torts du franchiseur

29 mars 2023

La cour d’appel de Paris a rendu le 8 février 2023 une série d’arrêts qui condamnent Domino’s Pizza dans le conflit l’opposant à 7 ex-franchisés Pizza Sprint (représentant 13 points de vente). Dans cette affaire, les contrats sont signés entre 2009 et 2015 par les franchisés avec le… Read More

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Un franchisé qui accuse son franchiseur de ne pas avoir respecté son contrat doit en fournir la preuve…

10 janvier 2023

La cour d’appel de Lyon a rappelé récemment, à propos d’un litige franchiseur/franchisé, les règles en matière d’exécution et de résiliation du contrat. Dans ce conflit, le contrat de franchise est conclu en avril 2017. Mais en juin 2018, le franchiseur met en demeure son franchisé de s’acquitter… Read More

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Ne pas renouveler son contrat : une bonne solution pour le franchisé en conflit ?

21 novembre 2022

La cour d’appel de Rennes a tranché par un arrêt du 4 octobre 2022 un litige survenu entre un franchiseur et un de ses franchisés à l’occasion du non-renouvellement d’un contrat. Dans cette affaire, le contrat de franchise est signé en décembre 2012 pour 5 ans. Il est… Read More

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