Derniers articles

Non-renouvellement du contrat de franchise : pas d’abus de droit de la part de Foncia, estime la Cour de cassation

15 septembre 2022

La Cour de cassation vient de se prononcer le 7 septembre 2022 dans un litige concernant l’ex-franchise Foncia à propos du non-renouvellement de ses contrats. Une fois de plus, la justice déboute les franchisés. Non, l’enseigne immobilière Foncia n’a pas abusé de son droit au non-renouvellement des contrats… Read More

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Renouvellement du contrat de franchise : déloyauté ne vaut pas nullité…

11 juillet 2022

Dans cette affaire examinée par la cour d’appel de Douai en mai 2022, le contrat de franchise est renouvelé début mars 2018. D’une durée de 5 ans, le nouveau texte prévoit la possibilité pour la franchisée de le résilier à l’amiable à la fin de chaque période annuelle, à… Read More

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Nullité du contrat de franchise : débouté en appel, le franchisé gagne en cassation

20 juin 2022

La Cour de cassation vient de contredire la cour d’appel de Paris dans un litige où celle-ci avait refusé d’annuler un contrat de franchise. On s’en souvient peut-être, le 20 janvier 2021, la cour d’appel avait rendu un arrêt surprenant. Bien qu’elle ait constaté des « exagérations » et des « dissimulations… Read More

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Attention à ce qui se cache parfois derrière un contrat de licence de marque sans droit d’entrée ni redevance

27 avril 2022

La cour d’appel de Grenoble a récemment requalifié en contrat de franchise un contrat de licence de marque, puis l’a annulé pour dol. Dans ce litige, le contrat est signé en novembre 2015. Attirée par la faiblesse de l’investissement, l’absence de droit d’entrée et de redevances à payer… Read More

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Qu’est-ce qui distingue un contrat de partenariat d’un contrat de franchise ?

1 avril 2022

La cour d’appel de Bordeaux a refusé, le 9 février 2022, de requalifier en contrat de franchise un contrat de partenariat. Elle a également refusé de l’annuler. Dans cette affaire, le contrat litigieux est signé en mars 2016 entre – selon les termes de l’arrêt -, « un professionnel… Read More

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Liberté du franchisé après le contrat : la mise au point de la Cour de cassation

8 mars 2022

La Cour de cassation a retoqué, le 16 février 2022, un arrêt de la cour d’appel de Paris qui condamnait Hypromat, la société développant la franchise « Éléphant Bleu ». Dans son arrêt du 1er juillet 2020, la cour d’appel annulait la clause du contrat obligeant le franchisé à ne plus… Read More

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Un DIP non conforme ne suffit pas pour obtenir l’annulation du contrat de franchise

2 février 2022

La cour d’appel de Paris a refusé, le 12 janvier 2022, d’annuler un contrat de franchise signé en 2011. Le liquidateur de la société franchisée avait pourtant des arguments. Le franchiseur avait ainsi omis de transmettre, en annexe de son DIP (Document d’information précontractuel), les comptes annuels de… Read More

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Résiliation du contrat de franchise : ce qui est admis par les juges et ce qu’ils condamnent

24 janvier 2022

Dans un arrêt du 5 janvier 2022, la cour d’appel de Paris a eu à se prononcer, entre autres, sur des clauses de résiliation du contrat de franchise. Elle en a annulé une qui, selon elle, provoquait un déséquilibre significatif entre les obligations du franchisé et les droits du… Read More

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La clause intuitu personæ d’un contrat de franchise doit-elle être réciproque ?

18 janvier 2022

Dans son arrêt Domino’s Pizza du 5 janvier 2022, la cour d’appel de Paris annule la clause d’intuitu personæ du contrat de franchise Pizza Sprint, repris par Domino’s en 2016. Précisons que Intuitu personæ se dit d’un contrat signé en considération de la personne. Ce qui induit que cette… Read More

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Erreur sur la rentabilité : la Cour de cassation annule les indemnités infligées à un franchiseur

18 octobre 2021

La Cour de cassation vient d’annuler, par deux arrêts du 22 septembre 2021, la condamnation d’un franchiseur à indemniser d’ex-franchisés à hauteur, au total, de 600 000 €. Dans cette affaire, les contrats ont été signés en 2012 et les sociétés franchisées placées en liquidation judiciaire en 2014 pour… Read More

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