Derniers articles

Nullité du contrat de franchise pour erreur sur la rentabilité : la cour de cassation confirme

26 juin 2020

La Cour de cassation a validé, le 10 juin 2020, l’annulation d’un contrat de franchise et une partie des sanctions financières l’accompagnant. Par un arrêt du 23 mai 2018, la cour d’appel de Paris avait condamné un franchiseur dirigeant d’un réseau de 150 magasins à de lourdes indemnités. Read More

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Un tribunal peut décider le transfert du contrat de franchise à un tiers sans l’accord du franchiseur

17 mars 2020

La cour d’appel de Paris vient de contraindre un franchiseur à accepter la vente, par un de ses franchisés, de son entreprise à un tiers. Vente incluant le transfert, notamment, de son contrat d’enseigne. Et ce, alors même que le franchiseur ne voulait pas de ce repreneur dans son réseau. Read More

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Nullité du contrat de franchise : l’argumentation implacable de la cour d’appel de Paris

14 février 2020

Une fois de plus, la cour d’appel de Paris refuse d’annuler un contrat de franchise. Elle déboute également la franchisée plaignante de ses demandes d’indemnités (à hauteur de plus de 500 000 €). Dans ce litige, le contrat est signé en septembre 2009 et l’établissement ouvert en janvier… Read More

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Un franchisé échoue à faire annuler une sentence arbitrale

5 novembre 2019

La cour d’appel de Versailles a débouté le 22 octobre 2019 un franchisé qui contestait la décision d’un tribunal arbitral. Sollicité par le franchisé, ce tribunal l’avait condamné à payer diverses sommes à son ex-franchiseur. Motif : avoir vendu son fonds de commerce à un réseau concurrent sans respecter le pacte… Read More

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Nullité du contrat : une tête de réseau condamnée à verser 270 000 € d’indemnités

8 octobre 2019

Statuant sur renvoi de la Cour de cassation, la cour d’appel de Paris s’est prononcée le 20 septembre 2019 sur l’indemnisation d’une affiliée dont le contrat a été annulé pour dol. A l’origine du litige : l’échec de cette affiliée qui ouvre son établissement en 2011 pour subir une liquidation… Read More

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La condamnation d’une franchisée pour résiliation fautive annulée en cassation

19 juin 2019

La Cour de cassation vient, le 29 mai 2019, d’annuler un arrêt de la cour d’appel de Versailles ayant condamné une franchisée pour résiliation fautive de son contrat. Dans cette affaire, la commerçante, qui exploite son activité en solo, signe, en septembre 2010, un contrat de 5 ans avec… Read More

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Prévisionnels en franchise : d’importants écarts avec le réel n’entraînent pas forcément la nullité du contrat

8 février 2019

La cour d’appel de Paris s’est prononcée, le 16 janvier 2019, sur un litige franchiseur/franchisé à propos, notamment, de prévisionnels. Dans cette affaire, le contrat de franchise est signé en janvier 2011 entre une tête de réseau coiffant plusieurs centaines d’unités et un franchisé rejoignant une des… Read More

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Un franchiseur sanctionné pour exécution déloyale du contrat lors d’un changement de concept

28 janvier 2019

La cour d’appel d’Amiens vient de trancher, le 10 janvier 2019, un litige survenu entre un important franchiseur et un de ses franchisés à l’occasion d’un changement de concept. Mai 2010 : après presque trois années de collaboration sans accroc sous une des enseignes du franchiseur, un franchisé accepte sa… Read More

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Deux franchisées mécontentes échouent à obtenir la nullité de leur contrat

16 janvier 2019

La cour d’appel de Paris vient, dans un arrêt très motivé du 9 janvier 2019*, de refuser la nullité de  leurs contrats à deux franchisées en litige avec leur franchiseur. Dans ce conflit, les contrats sont signés en juillet 2011 et janvier 2012 avec un créateur de réseau qui… Read More

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Défense des franchisés et non-concurrence après le contrat : un arrêt très clair

17 décembre 2018

La Cour de cassation vient de rendre, en matière de création d’une association de franchisés et de non-concurrence post-contractuelle, une décision qui intéressera tous les acteurs de la franchise. Dans ce litige, deux contrats avaient été conclus au printemps 2009 pour l’ouverture de deux établissements dans deux grandes… Read More

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