Brèves et Actus
Non-concurrence post-contractuelle en franchise : la loi Macron de nouveau en discussion ?
Par un jugement du 23 décembre 2024, le Tribunal de commerce de Paris a validé la clause de non-concurrence post-contractuelle d’une chaîne d’agences immobilières. Pour la franchisée concernée au contraire, cette clause n’est pas valable car elle ne répond pas aux exigences de la loi Macron. Le jugement fera probablement l’objet d’un appel, mais la...