Brèves et Actus
Exclusivité territoriale et Internet
Un jugement de la Cour d’appel de Bordeaux en date du 26.02.2003, repris par l'hebdomadaire LSA dans son édition du 24 juin, tendrait, s'il était confirmé, à remettre en cause la possibilité pour un franchiseur de pratiquer sur son site Internet la vente passive de produits (en l'occurrence, des fleurs), sur le territoire exclusif concédé...