Brèves et Actus
Pétrin Ribeïrou : le franchiseur gagne en cassation
Par son arrêt du 20 septembre 2011, la Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi d’un ex-franchisé Pétrin Ribeïrou. Celui-ci réclamait, depuis des années, l’annulation de son contrat de franchise, principalement pour « absence de savoir-faire » du franchiseur. Débouté de sa demande en première instance par le tribunal de… Read More