Brèves et Actus
Franchise Yves Rocher : des locataires-gérantes reconnues comme gérantes salariées
Coup dur pour Yves Rocher : la Cour de cassation vient de certifier que les conditions de l’article L7321-2 du Code du travail – qui définit le gérant salarié – étaient bien remplies pour s’appliquer à l’une de ses anciennes locataires-gérantes (décision du 13 janvier 2010). Confirmant l’arrêt de… Read More