Brèves et Actus
Erreur sur la rentabilité : la Cour de cassation annule les indemnités infligées à un franchiseur
La Cour de cassation vient d’annuler, par deux arrêts du 22 septembre 2021, la condamnation d’un franchiseur à indemniser d’ex-franchisés à hauteur, au total, de 600 000 €. Dans cette affaire, les contrats ont été signés en 2012 et les sociétés franchisées placées en liquidation judiciaire en 2014 pour… Read More