Brèves et Actus
Une clause de non-concurrence post-contractuelle jugée excessive
La cour d’appel de Paris s’est prononcée, le 13 décembre 2019, dans un litige franchiseur/franchisé intervenu notamment sur la question de la concurrence après le contrat. La clause contestée interdisait au franchisé en cas de résiliation ou d’expiration du contrat « pour quelque raison que ce soit », toute activité… Read More