Fermer
Secteurs / Activités
    LA BOUCHERIE HABILLAGE SEP18

    Assistance du franchiseur : une obligation de moyens, selon les juges

    Share on FacebookTweet about this on TwitterShare on Google+Share on LinkedInEmail this to someonePrint this page
    Brève
    5 février 2018

    Un franchisé qui réclamait à son ex-franchiseur d’importantes indemnités, entre autres pour défaut d’assistance, a été débouté par la cour d’appel de Paris. Aux yeux des juges, le franchiseur – dont le réseau a disparu depuis -, avait respecté ses obligations contractuelles.

    La Cour d’appel de Paris a débouté, le 20 décembre 2017, un franchisé qui réclamait d’importantes indemnités à son ex-franchiseur, notamment pour défaut d’assistance.

    Le litige commence en 2011. Après quelques mois d’activité, le franchisé d’un jeune réseau rencontre de grandes difficultés financières. Il suspend le paiement de ses redevances puis sollicite par courrier une aide de son franchiseur. Insatisfait de sa réponse, il cesse son exploitation et revend sa société à un tiers qui poursuit l’activité sous une autre enseigne.

    En 2012, son ex-franchiseur l’assigne en justice et obtient sa condamnation par le tribunal de commerce de Paris, entre autres à rembourser 90 000 € d’impayés. Le franchisé fait appel.

    Le franchisé met en cause la qualité de l’assistance

    Pour lui, son échec est dû au seul franchiseur qui a « menti sur la rentabilité de son concept et n’a Juridique-2fourni aucun avantage concurrentiel », les établissements sous franchise étant toujours en déficit après plusieurs années d’exploitation.

    Toujours selon le franchisé, le franchiseur a « gravement manqué à ses obligations contractuelles de formation et d’assistance, directement à l’origine du manque de rentabilité » du point de vente franchisé.

    Au lieu des 47 jours de formation initiale décrits dans le contrat délivré en avril 2009, le franchisé n’en a  reçu que 5 et demi. Quant à l’assistance, il estime que le franchiseur n’a pas répondu réellement « aux demandes d’aide adressées ».

    Le franchisé déclare avoir perdu dans l’aventure plus de 390 000 euros et investi en pure perte près de 220 000. Il demande le remboursement de ces sommes à la faveur de la résiliation de son contrat aux torts exclusifs du franchiseur.

    Pour les juges, le franchiseur a respecté son obligation d’assistance

    Mais la cour d’appel de Paris va décider, à l’inverse, de résilier le contrat aux torts exclusifs du franchisé, balayant un à un ses arguments.

    Le manque de rentabilité ? « L’insuffisance de marge dégagée par (le franchisé) ne peut caractériser une faute contractuelle imputable (au franchiseur »), répond la cour.

    Le manque de formation (non contredit par le franchiseur) ? « Aucune demande de formation » complémentaire n’a été adressée au franchiseur avant que le franchisé ne cesse de payer ses redevances. Le grief n’est donc « pas valable » pour justifier cette suspension.

    Le manque d’assistance ? Le courrier du franchisé a été suivi d’une visite un mois plus tard assortie de recommandations (comme la réduction du personnel). Le rapport de visite (du franchiseur) a mis « en lumière un dysfonctionnement interne » à la société franchisée. Et un courrier ultérieur de l’enseigne « démontre (qu’elle) a envoyé plusieurs (employés…) pour pallier les difficultés récurrentes de son franchisé liées à l’instabilité de son équipe (…)».

    Pour la cour, « ces éléments prouvent que (le franchiseur) a respecté son obligation d’assistance et de conseil ».

    Assistance : « une obligation de moyens », pas de résultat

    Peu importe qu’au final, ces « éléments » n’aient pas permis au franchisé de s’en sortir. Pour les magistrats de la cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4), «Si, pendant l’exécution du contrat, le franchiseur est tenu de procurer une assistance, celle-ci est de nature exclusivement technique et commerciale et constitue une obligation de moyens. » Et pas de résultat. «Le franchisé est un commerçant indépendant seul responsable de la gestion de son entreprise. »

    Ce qui compte aux yeux des juges, ce sont les signes, les preuves (écrites) de l’existence d’une assistance. Pas sa qualité ou son efficacité. Précisons que la société du franchiseur, qui revendiquait 38 unités début 2013, dont 31 en franchise, a été placée en liquidation judiciaire en janvier 2016.

    A lire aussi sur le sujet :

    L’article paru dans la lettre du cabinet Simon associés, n° de décembre 2017, page 8

    A lire également

    • But en passe de reprendre Fly et son réseau de franchisés
      16 Nov 2018

      But est entrée en négociations exclusives avec Fly. En ligne de mire du n°3 de l’équipement de la maison, la reprise de la marque jeune habitat et de son réseau de franchisés. Une acquisition qui permettrait à la plus grande chaîne de magasins de meuble et décoration française, à la tête de 305 points de… Lire la suite

    • Prévisionnels erronés et DIP lacunaire condamnent un franchiseur
      16 Nov 2018

      La cour d’appel de Paris vient, le 24 octobre 2018, de condamner un franchiseur pour transmission de prévisionnels « grossièrement erronés » et d’un Document d’information précontractuelle (DIP) « lacunaire ». Dans ce litige, le contrat est conclu en décembre 2009. Et le point de vente ouvert aussitôt. Mais l’activité n’est pas à la hauteur du prévisionnel transmis par… Lire la suite

    • Le concept d’immobilier d’exception Ateliers Lofts & Associés s’ouvre à la franchise
      15 Nov 2018

      Créée à Paris en 1998, Ateliers Lofts & Associés est une agence immobilière spécialisée dans la vente ou la location de biens « exceptionnels, singuliers, rares, architecturaux »… bref, dans l’« immobilier hors normes ». Ses fondateurs ont également lancé Elux, spécialisée dans le repérage de lieux originaux pour les shootings de mode et les tournages de films ou… Lire la suite

    • V and B lance le développement de son concept Levrette Café
      14 Nov 2018

      L’enseigne de caves et bars à bières V and B, qui s’est implantée depuis le début de son expansion en périphérie, se lance désormais à la conquête des centres-villes. Une orientation qui prend une double forme. D’une part, un test est effectué depuis le début de l’année à Toulouse, en un format plus réduit de… Lire la suite

    • Quatorze franchisés très déçus par la justice après douze années de procédure
      13 Nov 2018

      La cour d’appel de Bordeaux vient de se prononcer dans un conflit qui dure depuis 2006 entre un ex-franchiseur et une quinzaine de ses ex-franchisés. A propos du partage des bénéfices de la centrale d’achats du réseau et de la rupture des contrats de franchise. L’affaire prend ses racines au tournant de l’an 2000. Suite… Lire la suite

    A lire également sur ce thème

    • Rachat d’un réseau : un franchiseur sanctionné
      09 Oct 2018

      La cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4) vient, le 12 septembre 2018, de condamner à plus de 200 000 € de dommages et intérêts un franchiseur pour rupture fautive d’un contrat suite au rachat d’un réseau. Juin 2010 : le franchisé, qui vient d’ouvrir deux points de vente apprend que son réseau est racheté… Lire la suite

    • Prévisionnels en franchise : un écart de 50 % n’entraine pas forcément la nullité du contrat
      05 Oct 2018

      La cour d’appel de Versailles vient de refuser, le 11 septembre 2018, d’annuler un contrat de franchise pour tromperie. Le contrat est signé en 2010 pour 7 ans. Le magasin ouvre l’année suivante. Problème : au lieu des 450 000 € de chiffre d’affaires prévus la première année, le couple de franchisés démarre difficilement, n’atteignant que… Lire la suite

    • Foncia franchise encore gagnante quoique un peu épinglée en appel
      21 Sep 2018

      La cour d’appel de Versailles a tranché, le 3 juillet 2018, un litige concernant l’enseigne d’agences immobilières Foncia. Lorsqu’en juin 2013 Foncia annonce que 43 des 95 contrats de franchise de son réseau de 550 unités ne seront pas renouvelés une fois parvenus à leur terme, le franchisé fait partie de ceux qui tentent de… Lire la suite

    • Un franchisé Subway débouté par la cour d’appel de Paris
      18 Sep 2018

      Le 11 septembre 2018, la cour d’appel de Paris a débouté de toutes ses demandes un franchisé Subway en litige avec son franchiseur. Le contrat de franchise est signé en 2011. En octobre 2015, l’enseigne résilie le contrat du franchisé pour défaut de paiement de ses redevances. Et en novembre, engage – conformément à ce… Lire la suite

    • Toutes les clés pour entreprendre en restauration
      11 Sep 2018

      Le premier Forum dédié à l’Accompagnement des Entrepreneurs de la Restauration aura lieu le 25 septembre 2018 à Paris. Cette matinée d’ateliers en petits groupes, conférences et tables rondes s’adresse à « tout porteur de projet en restauration, quel que soit son état d’avancement », explique son organisateur Emergence concepts, agence conseil et incubateur sur ce secteur…. Lire la suite