Depuis la crise sanitaire liée au Covid-19 et les fermetures de magasins qu’elle a entraînées, le sujet des loyers commerciaux est devenu très sensible. Dès le premier confinement, des fédérations de commerçants étaient montées au créneau pour demander l’annulation des loyers et des charges durant la période de fermeture. Des coûts insupportables pour des entreprises privées de tout ou partie de leur chiffre d’affaires. Puis, début 2023, des fédérations d’enseigne s’étaient à nouveau mobilisées, cette fois pour demander aux bailleurs de plafonner l’indexation des loyers commerciaux à un maximum de +3,5 %. Alors que l’indice des loyers commerciaux (ILC), en partie basé sur celui des prix à la consommation, enregistrait de fortes hausses, en raison de l’inflation… Cette demande avait été satisfaite en partie seulement, avec un plafonnement provisoire (jusqu’au 31 mars 2024) et limité aux TPE et PME du commerce. Le lancement en avril 2023 par Olivia Grégoire, Ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, du Conseil national du commerce a permis de faire avancer ce dossier, dans lequel les intérêts des fédérations de commerçants (qu’ils soient franchisés, coopérateurs, succursalistes ou indépendants isolés) s’opposaient à ceux des bailleurs. Cette instance rassemble en effet les administrations centrales, les associations d’élus locaux, les entreprises (dont Auchan, Carrefour, Décathlon, Fnac-Darty, Les Mousquetaires, Picard, Coopérative U…), les organisations professionnelles (dont la Fédération Française de la Franchise et la Fédération du commerce coopératif et associé) et des personnalités qualifiées.
Lancé en avril 2023, le Conseil National du Commerce réunit les acteurs du secteur
De gauche à droite, au second plan : Emmanuel le Roch, Procos, Pascal Malhomme, FFEF, Jean-François Brunet, CDCF, Françis Palombi, CDF, Yohann Petiot, Alliance du Commerce, Coralie Adam, UNPI, Thierry Mandon, Conseil National du Commerce. Au premier plan : Véronique Discours-Buhot, FFF, Christophe Noël, FACT.
L’accord signé représente une avancée importante pour les fédérations de commerçants
L’accord prévoit encore de « plafonner le montant des dépôts de garantie à un maximum de trois mois de loyers, et faire preuve de vigilance afin de ne pas fixer des montants de garanties qui pénaliseraient de manière excessive la trésorerie des locataires ». Mais aussi deux autres mesures plutôt favorables aux bailleurs : d’une part, « conditionner les délais de paiement octroyés par un juge à la condition que le locataire soit en mesure de régler sa dette locative et qu’il ait repris le règlement des loyers et des charges courants à la date de l’audience », ce qui facilitera le recouvrement des loyers impayés. Et d’autre part, « limiter le délai de restitution des clés au bailleur, par le liquidateur judiciaire, à deux mois en cas de liquidation judiciaire ». Une situation devenue, hélas, de plus en plus fréquente. « Afin de permettre l’application de l’accord, les signataires veilleront à soutenir, promouvoir et accompagner les modifications législatives devant être engagées par le Gouvernement, notamment dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique », conclut le Conseil national du commerce. Le débat parlementaire sur ces mesures a en effet débuté au Sénat le 3 juin dernier.
