Une cour d’appel divise par trois la sanction financière du franchiseur, suite à un contrat Casa Pizza annulé. Peu après, le tribunal de commerce lui accorde un étalement de ses dettes sur dix ans.
Casapizza France Sas, franchiseur de l'enseigne Casa Pizza Grill peut se réjouir. Coup sur coup, deux décisions de justice viennent de lui être favorables, financièrement du moins.
Ainsi, le 9 juin 2015, la cour d'appel de Montpellier a divisé par trois la sanction financière obtenue en première instance par l'ex-franchisé de Reims.
Dans ce litige, à propos d'un contrat signé en 2007, la faute du franchiseur est pourtant reconnue par la justice. Pour les magistrats, le franchisé a été trompé.
Le franchiseur a délivré un compte d'exploitation prévisionnel « exagérément optimiste et irréaliste« . Le chiffre d'affaires réalisé se révélant inférieur aux prévisions de 42 % la première année et 57 % la seconde (assortis de 217 000 euros de pertes sur les 9 premiers mois).
Contrat annulé, mais sanction allégée
Pour les magistrats, « la société Casa Pizza a manifestement surévalué le chiffre d'affaires pour faire paraître économiquement réalisable » le projet du franchisé. « Elle y avait intérêt dès lors qu'elle était amenée à dégager une marge non négligeable sur le coût de l'agencement du restaurant. (…) Ainsi, les seuls travaux d'agencement, qui lui ont été payés 498 200 € par le franchisé, ne lui ont coûté que 292 486,87 € (…) soit une marge de 41 %« .
« La société Casa Pizza a donc trompé son partenaire contractuel sur un élément déterminant dans le calcul des risques qu'il prenait en ouvrant une unité de restaurant « la Casa » et sur l'espérance de gain« .
Le contrat est annulé. Le franchiseur devra rembourser le droit d'entrée et les redevances perçues. Mais, contrairement à ce qu'avaient décidé les juges de première instance (en novembre 2013), il n'y aura pas de dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Motif : le franchisé n'a pas assez clairement manifesté sa volonté de voir ces sommes prises en compte par le juge-commissaire chargé de la procédure de sauvegarde de la société Casapizza France Sas (décidée en avril 2014).
Résultat : au lieu de 196 000 euros, la sanction du franchiseur est réduite à 61 000. Selon son avocat, le franchisé « saisira la Cour de cassation« .
Un plan de sauvegarde de dix ans
De son côté – sans relation avec l'arrêt précédent -, le tribunal de commerce de Montpellier a décidé, le 10 juillet, d'accorder à Casapizza France Sas un plan de sauvegarde de dix ans.
En clair, la société est autorisée à poursuivre son activité et le franchiseur a dix ans pour rembourser ses dettes, selon un échéancier progressif. Les juges ont estimé qu'il « existe de sérieuses possibilités de redressement et de règlement du passif« .
Deux nouvelles unités Casa Pizza Grill (franchisées ou non) devraient, en 2016, rejoindre un réseau qui ne revendique plus aujourd'hui que 20 unités sur son site Internet, contre 33 en janvier 2013.
