Derniers articles

Non-concurrence et non-affiliation après le contrat de franchise : de plus en plus encadrées par les tribunaux

4 décembre 2018

Dans trois arrêts récents, la cour d’appel de Paris s’est prononcée à propos de clauses de non-concurrence et/ou de non-affiliation post-contractuelles. Ces clauses – qui interdisent aux franchisés de poursuivre leur activité (en solo ou en réseau) sur un territoire donné et pendant un certain temps après… Read More

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Prévisionnels en franchise : un écart de 50 % n’entraine pas forcément la nullité du contrat

5 octobre 2018

La cour d’appel de Versailles vient de refuser, le 11 septembre 2018, d’annuler un contrat de franchise pour tromperie. Le contrat est signé en 2010 pour 7 ans. Le magasin ouvre l’année suivante. Problème : au lieu des 450 000 € de chiffre d’affaires prévus la première année, le… Read More

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Avis des juges : nullité du contrat de franchise et savoir-faire

27 juin 2018

Voilà un litige comme il en survient encore trop souvent entre des acteurs de la franchise. Un cadre commercial veut se reconvertir. Il choisit, en 2012, un réseau qui lui paraît prometteur. Et un concept adapté à son profil puisque l’activité repose en grande partie sur les capacités commerciales de… Read More

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DIP incomplet et nullité du contrat de franchise : une nouvelle lecture de la Cour de cassation ?

16 mars 2018

Le 10 janvier dernier, la Cour de cassation a pris, en matière d’information précontractuelle, une décision qui a surpris. Le litige oppose un franchiseur et un franchisé tous les deux en liquidation judiciaire. Le franchisé réclame la nullité de son contrat de franchise pour dol. Il estime… Read More

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Contrat de franchise et crédit bancaire : l’annulation du premier n’entraîne pas celle du second

13 mars 2018

La Cour de cassation vient, le 10 janvier 2018, de rejeter le pourvoi d’un franchisé qui réclamait l’annulation de son contrat de prêt. Une annulation qui, pour le franchisé (en liquidation judiciaire), devait naturellement découler de la nullité du contrat de franchise qu’il réclamait également. Les juges… Read More

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Une clause de non-concurrence post-contractuelle annulée en appel

12 février 2018

La cour d’appel de Paris vient d’annuler la clause de non-concurrence post-contractuelle d’un contrat de franchise, avec des arguments intéressants à connaître. D’autant que cette clause figure dans tous les contrats du réseau concerné. Et que des clauses du même type peuvent se rencontrer également dans d’autres réseaux. Le… Read More

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Contrats résiliés, DIP contestés : franchisé condamné

29 mars 2017

La cour d’appel de Paris a condamné le 25 janvier un franchisé qui réclamait la nullité de ses contrats pour information précontractuelle défaillante. Le franchisé signe, en novembre 2009 et avril 2010, trois contrats pour autant de points de vente. Dès octobre 2010, il alerte son… Read More

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Contrat de franchise : ce qu’il faut savoir

2 mars 2017

« Mon contrat de franchise ? Je ne sais pas où il est. Et d’ailleurs, je ne m’en sers pas. » C’est ce que disent, parfois, les franchisés pour qui tout va bien. Jusqu’au jour où un problème se pose. Jusqu’au jour où le contrat arrive à son terme. Certains franchisés… Read More

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DIP, contrat, assistance : obligations légales et bonnes pratiques

28 février 2017

Respecter la loi Doubin Si les ressources sont essentielles, devenir franchiseur impose également de respecter les obligations légales et d’abord la loi Doubin.« On ne peut pas signer un contrat de franchise si le candidat (franchisé) n’a pas reçu, au moins 20 jours avant la signature, un document qui lui… Read More

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Réforme du droit des contrats et contrats de franchise : les principaux impacts (2/2)

15 juin 2016

L’article 8 de la loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a habilité le Gouvernement, par voie d’ordonnance, à moderniser le droit des contrats, des obligations et de… Read More

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