Fermer
Secteurs / Activités
    LA BOUCHERIE HABILLAGE SEP18

    Une clause de non-concurrence post-contractuelle annulée en appel

    Share on FacebookTweet about this on TwitterShare on Google+Share on LinkedInEmail this to someonePrint this page
    Brève
    12 février 2018

    La cour d’appel de Paris vient d’annuler une clause de non-concurrence post-contractuelle. Les magistrats l’ont jugée disproportionnée à ses objectifs, entre autres parce que le savoir-faire qu’elle était censée protéger a été estimé « de faible technicité ».

    La cour d’appel de Paris vient d’annuler la clause de non-concurrence post-contractuelle d’un contrat de franchise, avec des arguments intéressants à connaître. D’autant que cette clause figure dans tous les contrats du réseau concerné. Et que des clauses du même type peuvent se rencontrer également dans d’autres réseaux.

    Le litige éclate en 2011. Il porte notamment sur la participation du franchiseur au capital de ses franchisés. Participation qu’il souhaite désormais prendre à hauteur de 20 % à l’occasion du renouvellement de leurs contrats. Un projet qui ne convient pas à nombre d’entre eux.

    Problème : il leur est difficile de refuser ces nouvelles conditions puisquune clause de non-concurrence post-contractuelle s’impose à eux. Il leur est ainsi interdit, pendant un an après la fin de leur contrat, d’exercer la même activité sur la zone qui leur a été concédée par l’enseigne.

    Estimant n’avoir donc le choix qu’entre « s’incliner ou disparaître», une partie des franchisés saisit la justice. Avec pour objectif d’obtenir – entre autres – la nullité de cette clause.

    Une clause licite pour le franchiseur et le tribunal de commerce…

    Mais le 31 mai 2012, le tribunal de commerce de Paris déboute les franchisés de leurs demandes.

    Très déçus par cette décision, beaucoup abandonnent la procédure. Sauf quelques-uns, qui font appel.

    Trois d’entre eux y obtiennent gain de cause en s’appuyant sur un avenant à leur contrat, obtenu en 2005, par lequel le franchiseur reconnaissait qu’ils étaient propriétaires de leur clientèle locale. Pour la cour, la clause les empêchant d’exploiter cette clientèle ne peut donc pas leur être opposée.

    Un quatrième franchisé, qui ne bénéficie pas de cet avenant, conteste quant à lui la validité de la clause au regard du droit européen.

    Pour le franchiseur, sa clause de non-concurrence, « contrepartie de l’exclusivité donnée aux franchisés », est  parfaitement licite, « étant limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée (à ses) intérêts légitimes ».

    Cour-Appel

    …Mais pas pour la cour d’appel de Paris, au regard du droit européen

    Ce n’est pas l’avis de la cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4).

    Dans son arrêt du 13 décembre 2017, la cour estime d’abord, contrairement au franchiseur, qu’il y a bien « lieu d’examiner la validité de la clause au regard du droit européen de la concurrence. »

    Car le réseau international dont le franchiseur est le masterfranchisé pour la France et « qui compte 274 centres dans le monde (…) est présent dans de nombreux États membres ». La pratique du franchiseur est donc « susceptible d’affecter le commerce entre États membres » de l’UE. Et même « sensiblement, dès lors que la clause figure dans tous les contrats couvrant la totalité du territoire national ».

    « Visant à éliminer un potentiel concurrent dans le marché intérieur (cette clause) tend à cloisonner ce marché », note la cour.

    Un savoir-faire « de faible technicité » et déjà suffisamment protégé

    Certes, rappellent les magistrats, « les clauses de non-affiliation ou de non-concurrence peuvent être considérées comme inhérentes à la franchise, dans la mesure où elles permettent d’assurer la protection du savoir-faire transmis qui ne doit profiter qu’aux membres du réseau et de laisser au franchiseur le temps de réinstaller un franchisé dans la zone d’exclusivité, mais ces clauses doivent cependant rester proportionnées à l’objectif qu’elles poursuivent. »

    Or, dans le litige en question, la clause « n’est pas indispensable à la protection du savoir-faire du franchiseur ». Un savoir-faire qui « consiste en une méthode (…) de faible technicité » Et qui, « mise en œuvre principalement à travers des logiciels en ligne, n’est accessible que par des sites internet spécifiques de sorte qu’il ne peut plus en être fait usage à la cessation du contrat, par un blocage des accès. »

    Une clause « disproportionnée à son objectif »

    Résultat, pour la cour d’appel de Paris, « La clause est (…) disproportionnée à son objectif » Et contraire au code de commerce.

    De plus, dans la mesure où elle n’est pas limitée « aux locaux et terrains » sur lesquels le franchisé exerce son activité (comme le veut le règlement européen sur le sujet), mais s’applique à tout le territoire concédé, elle ne peut bénéficier de l’exemption automatique (de ce règlement).

    La clause est  annulée.

    Les franchisés viennent donc de marquer un point. Quant au franchiseur, il est probable qu’il se pourvoie en cassation. Dans ce cas, la décision de la plus haute juridiction française sera très attendue.

    A lire aussi sur le sujet

    L’analyse détaillée d’Anouk Bories dans La Lettre de la Distribution de Janvier 2018, pages 3 et 4

    A lire également

    • But en passe de reprendre Fly et son réseau de franchisés
      16 Nov 2018

      But est entrée en négociations exclusives avec Fly. En ligne de mire du n°3 de l’équipement de la maison, la reprise de la marque jeune habitat et de son réseau de franchisés. Une acquisition qui permettrait à la plus grande chaîne de magasins de meuble et décoration française, à la tête de 305 points de… Lire la suite

    • Prévisionnels erronés et DIP lacunaire condamnent un franchiseur
      16 Nov 2018

      La cour d’appel de Paris vient, le 24 octobre 2018, de condamner un franchiseur pour transmission de prévisionnels « grossièrement erronés » et d’un Document d’information précontractuelle (DIP) « lacunaire ». Dans ce litige, le contrat est conclu en décembre 2009. Et le point de vente ouvert aussitôt. Mais l’activité n’est pas à la hauteur du prévisionnel transmis par… Lire la suite

    • Le concept d’immobilier d’exception Ateliers Lofts & Associés s’ouvre à la franchise
      15 Nov 2018

      Créée à Paris en 1998, Ateliers Lofts & Associés est une agence immobilière spécialisée dans la vente ou la location de biens « exceptionnels, singuliers, rares, architecturaux »… bref, dans l’« immobilier hors normes ». Ses fondateurs ont également lancé Elux, spécialisée dans le repérage de lieux originaux pour les shootings de mode et les tournages de films ou… Lire la suite

    • V and B lance le développement de son concept Levrette Café
      14 Nov 2018

      L’enseigne de caves et bars à bières V and B, qui s’est implantée depuis le début de son expansion en périphérie, se lance désormais à la conquête des centres-villes. Une orientation qui prend une double forme. D’une part, un test est effectué depuis le début de l’année à Toulouse, en un format plus réduit de… Lire la suite

    • Quatorze franchisés très déçus par la justice après douze années de procédure
      13 Nov 2018

      La cour d’appel de Bordeaux vient de se prononcer dans un conflit qui dure depuis 2006 entre un ex-franchiseur et une quinzaine de ses ex-franchisés. A propos du partage des bénéfices de la centrale d’achats du réseau et de la rupture des contrats de franchise. L’affaire prend ses racines au tournant de l’an 2000. Suite… Lire la suite

    A lire également sur ce thème

    • Rachat d’un réseau : un franchiseur sanctionné
      09 Oct 2018

      La cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4) vient, le 12 septembre 2018, de condamner à plus de 200 000 € de dommages et intérêts un franchiseur pour rupture fautive d’un contrat suite au rachat d’un réseau. Juin 2010 : le franchisé, qui vient d’ouvrir deux points de vente apprend que son réseau est racheté… Lire la suite

    • Prévisionnels en franchise : un écart de 50 % n’entraine pas forcément la nullité du contrat
      05 Oct 2018

      La cour d’appel de Versailles vient de refuser, le 11 septembre 2018, d’annuler un contrat de franchise pour tromperie. Le contrat est signé en 2010 pour 7 ans. Le magasin ouvre l’année suivante. Problème : au lieu des 450 000 € de chiffre d’affaires prévus la première année, le couple de franchisés démarre difficilement, n’atteignant que… Lire la suite

    • Foncia franchise encore gagnante quoique un peu épinglée en appel
      21 Sep 2018

      La cour d’appel de Versailles a tranché, le 3 juillet 2018, un litige concernant l’enseigne d’agences immobilières Foncia. Lorsqu’en juin 2013 Foncia annonce que 43 des 95 contrats de franchise de son réseau de 550 unités ne seront pas renouvelés une fois parvenus à leur terme, le franchisé fait partie de ceux qui tentent de… Lire la suite

    • Un franchisé Subway débouté par la cour d’appel de Paris
      18 Sep 2018

      Le 11 septembre 2018, la cour d’appel de Paris a débouté de toutes ses demandes un franchisé Subway en litige avec son franchiseur. Le contrat de franchise est signé en 2011. En octobre 2015, l’enseigne résilie le contrat du franchisé pour défaut de paiement de ses redevances. Et en novembre, engage – conformément à ce… Lire la suite

    • Toutes les clés pour entreprendre en restauration
      11 Sep 2018

      Le premier Forum dédié à l’Accompagnement des Entrepreneurs de la Restauration aura lieu le 25 septembre 2018 à Paris. Cette matinée d’ateliers en petits groupes, conférences et tables rondes s’adresse à « tout porteur de projet en restauration, quel que soit son état d’avancement », explique son organisateur Emergence concepts, agence conseil et incubateur sur ce secteur…. Lire la suite