Fermer
Secteurs / Activités

    Une clause de non-concurrence post-contractuelle annulée en appel

    Share on FacebookTweet about this on TwitterShare on Google+Share on LinkedInEmail this to someonePrint this page
    Brève
    12 février 2018

    La cour d’appel de Paris vient d’annuler une clause de non-concurrence post-contractuelle. Les magistrats l’ont jugée disproportionnée à ses objectifs, entre autres parce que le savoir-faire qu’elle était censée protéger a été estimé « de faible technicité ».

    La cour d’appel de Paris vient d’annuler la clause de non-concurrence post-contractuelle d’un contrat de franchise, avec des arguments intéressants à connaître. D’autant que cette clause figure dans tous les contrats du réseau concerné. Et que des clauses du même type peuvent se rencontrer également dans d’autres réseaux.

    Le litige éclate en 2011. Il porte notamment sur la participation du franchiseur au capital de ses franchisés. Participation qu’il souhaite désormais prendre à hauteur de 20 % à l’occasion du renouvellement de leurs contrats. Un projet qui ne convient pas à nombre d’entre eux.

    Problème : il leur est difficile de refuser ces nouvelles conditions puisquune clause de non-concurrence post-contractuelle s’impose à eux. Il leur est ainsi interdit, pendant un an après la fin de leur contrat, d’exercer la même activité sur la zone qui leur a été concédée par l’enseigne.

    Estimant n’avoir donc le choix qu’entre « s’incliner ou disparaître», une partie des franchisés saisit la justice. Avec pour objectif d’obtenir – entre autres – la nullité de cette clause.

    Une clause licite pour le franchiseur et le tribunal de commerce…

    Mais le 31 mai 2012, le tribunal de commerce de Paris déboute les franchisés de leurs demandes.

    Très déçus par cette décision, beaucoup abandonnent la procédure. Sauf quelques-uns, qui font appel.

    Trois d’entre eux y obtiennent gain de cause en s’appuyant sur un avenant à leur contrat, obtenu en 2005, par lequel le franchiseur reconnaissait qu’ils étaient propriétaires de leur clientèle locale. Pour la cour, la clause les empêchant d’exploiter cette clientèle ne peut donc pas leur être opposée.

    Un quatrième franchisé, qui ne bénéficie pas de cet avenant, conteste quant à lui la validité de la clause au regard du droit européen.

    Pour le franchiseur, sa clause de non-concurrence, « contrepartie de l’exclusivité donnée aux franchisés », est  parfaitement licite, « étant limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée (à ses) intérêts légitimes ».

    Cour-Appel

    …Mais pas pour la cour d’appel de Paris, au regard du droit européen

    Ce n’est pas l’avis de la cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4).

    Dans son arrêt du 13 décembre 2017, la cour estime d’abord, contrairement au franchiseur, qu’il y a bien « lieu d’examiner la validité de la clause au regard du droit européen de la concurrence. »

    Car le réseau international dont le franchiseur est le masterfranchisé pour la France et « qui compte 274 centres dans le monde (…) est présent dans de nombreux États membres ». La pratique du franchiseur est donc « susceptible d’affecter le commerce entre États membres » de l’UE. Et même « sensiblement, dès lors que la clause figure dans tous les contrats couvrant la totalité du territoire national ».

    « Visant à éliminer un potentiel concurrent dans le marché intérieur (cette clause) tend à cloisonner ce marché », note la cour.

    Un savoir-faire « de faible technicité » et déjà suffisamment protégé

    Certes, rappellent les magistrats, « les clauses de non-affiliation ou de non-concurrence peuvent être considérées comme inhérentes à la franchise, dans la mesure où elles permettent d’assurer la protection du savoir-faire transmis qui ne doit profiter qu’aux membres du réseau et de laisser au franchiseur le temps de réinstaller un franchisé dans la zone d’exclusivité, mais ces clauses doivent cependant rester proportionnées à l’objectif qu’elles poursuivent. »

    Or, dans le litige en question, la clause « n’est pas indispensable à la protection du savoir-faire du franchiseur ». Un savoir-faire qui « consiste en une méthode (…) de faible technicité » Et qui, « mise en œuvre principalement à travers des logiciels en ligne, n’est accessible que par des sites internet spécifiques de sorte qu’il ne peut plus en être fait usage à la cessation du contrat, par un blocage des accès. »

    Une clause « disproportionnée à son objectif »

    Résultat, pour la cour d’appel de Paris, « La clause est (…) disproportionnée à son objectif » Et contraire au code de commerce.

    De plus, dans la mesure où elle n’est pas limitée « aux locaux et terrains » sur lesquels le franchisé exerce son activité (comme le veut le règlement européen sur le sujet), mais s’applique à tout le territoire concédé, elle ne peut bénéficier de l’exemption automatique (de ce règlement).

    La clause est  annulée.

    Les franchisés viennent donc de marquer un point. Quant au franchiseur, il est probable qu’il se pourvoie en cassation. Dans ce cas, la décision de la plus haute juridiction française sera très attendue.

    A lire aussi sur le sujet

    L’analyse détaillée d’Anouk Bories dans La Lettre de la Distribution de Janvier 2018, pages 3 et 4

    A lire également

    • La franchise Fabrique Givrée prête à accélérer
      16 Août 2018

      Le glacier ardéchois La Fabrique Givrée a levé, début 2018, 2 millions d’euros auprès de la société de gestion de fonds d’investissement Odyssée Venture, qui est ainsi venue renforcer, au capital les trois actionnaires-fondateurs de l’entreprise, qui ont investi dans l’entreprise toutes leurs économies. Cet apport va notamment permettre à la marque de renforcer sa… Lire la suite

    • Le boulanger artisanal Louise propose désormais l’option franchise
      14 Août 2018

      Émanation de Holding Louise, le réseau Boulangerie Louise est apparu au début des années 2010 et a grandi rapidement en implantant ses unités (250 m² en moyenne) en périphérie d’agglomération, à proximité d’axes passants et avec un parking à proximité. Parmi les éléments caractéristiques du concept : une large gamme de pains et une offre complémentaire… Lire la suite

    • Boulangeries Paul : la sanction financière du franchiseur fortement réduite
      08 Août 2018

      La cour d’appel de Paris s’est prononcée à nouveau, le 20 juin dernier, dans le cadre du litige qui oppose l’enseigne de boulangeries Paul à un ex-franchisé. L’affaire avait été jugée une première fois en janvier 2015 par la même cour (autrement composée). Le verdict, sévère, avait surpris, notamment par le montant des dommages et… Lire la suite

    • Mobalpa se réinvente et mise sur la personnalisation
      06 Août 2018

      Couleurs acidulées et ambiance pop : le nouveau design du site web de l’enseigne donne le ton. A l’occasion de son 70ème anniversaire, Mobalpa se réinvente. Le spécialiste de la cuisine, du meuble de salle de bains et du rangement entend, plus que jamais, jouer la carte de la personnalisation, auprès de clients en quête d’un… Lire la suite

    • Marché aux Affaires : 10 magasins ouverts en seulement six mois
      03 Août 2018

      Nous l’avions quitté à la tête de 206 points de vente fin février. Voilà que Marché aux Affaires en compte désormais 217. En moins de six mois, le réseau de solderies s’est notamment installée à Ferrières d’Aunis (17), Saint Martin de Crau (13), Sallaumines (62), Aubigny sur Nère (18), Brou (28), ou encore Illzach (68)…. Lire la suite

    A lire également sur ce thème

    • Déséquilibre significatif : un franchisé débouté en cassation
      11 Juil 2018

      Le 30 mai dernier, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un franchisé qui invoquait notamment l’existence dans son contrat d’un « déséquilibre significatif ». Déséquilibre qui contribuait à justifier à ses yeux sa résiliation du contrat et son passage à la concurrence, après presque 20 ans de partenariat. Pour le franchisé, il y avait déséquilibre… Lire la suite

    • Nullité du contrat : le franchisé aurait dû mieux se renseigner, affirment les juges
      27 Juin 2018

      Voilà un litige comme il en survient encore trop souvent entre des acteurs de la franchise. Un cadre commercial veut se reconvertir. Il choisit, en 2012, un réseau qui lui paraît prometteur. Et un concept adapté à son profil puisque l’activité repose en grande partie sur les capacités commerciales de l’exploitant. Le réseau ne pratique… Lire la suite

    • Résiliation anticipée du contrat de franchise : ce qu’il peut en coûter
      20 Juin 2018

      La cour d’appel de Paris vient de condamner un franchisé pour avoir résilié son contrat avant son terme. Dans ce litige, le contrat de franchise est signé pour 5 ans en mars 2013. Assez vite le franchisé – l’un des premiers du réseau – rencontre des difficultés, cesse de payer ses redevances et, fin 2014,… Lire la suite

    • Site pilote en franchise : en faut-il plusieurs ?
      13 Juin 2018

      La cour d’appel de Paris a refusé récemment d’accorder à un ex-franchisé la nullité de son contrat. Le franchisé affirmait tout d’abord que son consentement avait été vicié car le franchiseur ne lui avait pas remis de DIP (Document d’information précontractuel) dans les délais prévus par la loi. La cour d’appel écarte ce motif en rappelant… Lire la suite

    • Un contrat de franchise Dépil Tech annulé
      05 Juin 2018

      Le tribunal de commerce de Nice vient d’annuler, le 14 mai 2018, un nouveau contrat de franchise Dépil Tech. Une annulation qui s’ajoute à deux autres prononcées le 25 janvier par le même tribunal. Cette fois les juges ordonnent, en conséquence de la nullité du contrat, le remboursement de 26 400 € réglés en 2015… Lire la suite