Brèves et Actus
Un franchiseur qui ferme son unité pilote n’est pas légalement tenu d’en informer un futur franchisé
La cour d’appel de Rouen a refusé le 15 avril 2021 d’annuler un contrat de franchise avec des arguments qui illustrent certaines limites de la loi en vigueur sur l’information précontractuelle. Dans ce litige, le contrat est signé le 16 avril 2016, mais le franchisé ferme sa boutique… Read More