Brèves et Actus
Quelles indemnités un franchisé peut-il espérer obtenir à titre personnel ?
L’arrêt prononcé le 27 août 2019 par la cour d’appel de Dijon peut surprendre. Il est toutefois intéressant à connaître par tout franchisé (ou candidat à la franchise) qui s’interroge sur ses possibilités d’indemnisation en cas de litige avec son franchiseur. Après avoir constitué une société en 2012,… Read More