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Secteurs / Activités

    Maître Marc LANCIAUX

    Avocat, spécialiste du droit de la franchise.Cabinet Lanciaux.
    Expert avocatsSite web

    Intervenant dans le domaine de la franchise depuis 1990, Marc Lanciaux est diplômé d’études approfondies en droit de la distribution. Il se consacre au conseil exclusif des franchiseurs et possède notamment une expérience importante du secteur de l’immobilier.

    Son cabinet assiste les créateurs de réseaux sur le choix de la formule (franchise, concession, distribution, partenariat), la rédaction des contrats, le dépôt de marque… et toute question courante ou contentieuse.

    La protection des réseaux par l’application des clauses d’agrément et de préemption à l’issue des contrats constitue l’un de ses terrains de compétences et sujet de prédilection dans ses publications. Il est membre du collège des experts de la Fédération française de la franchise.

     

    Adresse : 6 rue Saint Saëns 75015 Paris

    Tel : 01.44.18.05.50

    Site web : www.gouache.fr

    Twitter : @gouacheavocats

    Les articles de Maître Marc LANCIAUX
    Commission-affiliation : comment gérer le risque de requalification ?
    30 septembre 2015 par Maître Marc LANCIAUX

    Dans le cadre de la commission-affiliation, le commerçant distributeur n’est jamais propriétaire de la marchandise à vendre. Son rôle consiste à recevoir dans son magasin les produits et articles de la marque, qu’il doit alors… Lire la suite

    Non-respect d’une clause de préemption : comment s’apprécie le préjudice
    31 mars 2015 par Maître Marc LANCIAUX

    La décision d’octobre 2014 avait été précédée d’une première décision de la même Cour de Paris, en date du 15 février 2012. Cet arrêt, antérieur de près de trois ans, a fait l’objet d’une cassation,… Lire la suite

    Gérer la fin du contrat de franchise
    13 janvier 2015 par Maître Marc LANCIAUX

    Pour le franchisé, la relation avec le franchiseur est primordiale. Ce principe reste vrai jusqu’à la fin du contrat et l’expérience confirme que le franchisé doit anticiper cette échéance. Le principe d’une durée fixe : En… Lire la suite

    Clause de préemption : une protection efficace
    6 avril 2012 par Maître Marc LANCIAUX

    La jurisprudence valide une nouvelle fois les clauses de préemption. Sans être rares, les décisions rendues en la matière sont suffisamment peu nombreuses pour qu’on les remarque lorsqu’il s’en présente. Les faits du dossier sont… Lire la suite

    Précontrat de franchise : ce que tout franchisé ou franchiseur doit savoir
    13 avril 2011 par Maître Marc LANCIAUX

    La relation entre franchiseur et franchisé ne débute pas (loin s’en faut) au jour du contrat. Dans la grande majorité des cas, avant toute signature définitive, des investissements ont été réalisés et des informations essentielles… Lire la suite

    Face à la crise, jusqu’où les franchiseurs doivent-ils soutenir leurs franchisés ?
    16 juin 2009 par Maître Marc LANCIAUX

    Toutes les enquêtes le confirment : le consommateur se fait plus rare ou au moins plus exigeant. Le commerce en pâtit et les réseaux ne distribution également, quand bien même les franchisés s’en sortent mieux… Lire la suite

    Qu’arrive-t-il aux franchisés quand le franchiseur défaille ?
    2 décembre 2008 par Maître Marc LANCIAUX

    Le contexte économique impacte les chaînes de franchise comme toute entreprise. On assiste actuellement aux difficultés qui frappent de jeunes réseaux, voire de vénérables enseignes. Face à la défaillance, différentes procédures existent, pas toujours bien… Lire la suite

    Clauses de non-concurrence : pas de panique !
    8 juillet 2008 par Maître Marc LANCIAUX

    Analysons la décision du 9 octobre 2007. Un vendeur d’abonnement téléphonique adhère au réseau de revendeurs SFR par six contrats de franchise. Précisons que ses points de vente étaient pré-existants et offraient les mêmes services… Lire la suite



    Les réponses de Maître Marc LANCIAUX
    Rupture du contrat de franchise et paiement des royalties
    6 décembre 2018

    Madame, Monsieur, je suis franchisé depuis presque 2 ans; le contrat est de 7 ans; je suis obligé de vendre en catastrophe pour éviter le dépôt de bilan; le problème a été le suivant: lors… Lire la suite

    Puis-je demander un devis à un autre franchisé de la même enseigne ?
    5 janvier 2017

    Bonjour, Ayant fais faire un devis a un distributeur local franchisé d’une grande marque de fenetre PVC, ais je le droit de demander un autre devis a un autre franchisé de la meme marque ?… Lire la suite

    Je suis en liquidation judiciaire : combien de temps a la société pour prélever la caution ?
    13 septembre 2016

    Bonjour, J’étais commerçant, j’avais une franchise Proxi qui devait se terminer en 2019. Mes parents se sont portés garants. Depuis juillet 2016, je suis en liquidation judiciaire. Je voudrai savoir combien de temps a la… Lire la suite

    Est-il possible d’ouvrir une parapharmacie en tant que préparatrice en pharmacie ?
    11 août 2016

    Bonjour, Est-il possible d’ouvrir une parapharmacie en tant que préparatrice en pharmacie ? Est-il possible en tant que préparatrice en pharmacie de s’associer avec un docteur en pharmacie afin d’ouvrir une pharmacie ?

    Contrat terminé : puis-je vendre hors franchise ?
    27 juin 2016

    Bonjour, je suis franchisée depuis octobre 2011, sous contrat d’une durée de 3 ans ne se renouvelant pas par tacite reconduction. Donc depuis octobre 2014, je continue d’exercer sans contrat. Je souhaite désormais vendre ma… Lire la suite

    Le franchiseur peut-il ici proposer un contrat de pilotage ?
    10 mai 2016

    Bonjour, si un franchiseur souhaite retravailler un concept qui n’aurait pas fonctionné, proposer à certains de ses franchisés de devenir des “pilotes” du nouveau concept, mais sans que les frais leur incombent (puisque le franchiseur… Lire la suite

    Contrat de réservation de zone et projet non abouti : dois-je payer ?
    28 avril 2016

    Bonjour, J’ai signé en avril 2015 un contrat de réservation de zone demandant de payer 6 000 € en contrepartie. En accord avec le franchiseur, je n’ai payé que 2 000 € en novembre 2016,… Lire la suite

    Franchisée proche du dépôt de bilan : que faire ?
    1 mars 2016

    Bonjour. Je suis franchisée d’une la société de vente de produits pour animaux de compagnie. Je suis en grande difficulté car mon franchiseur me considère depuis le début comme une cliente à qui il vend… Lire la suite

    Marges arrières en licence de marque
    21 décembre 2015

    J’’ai acquis une licence de marque d’’un réseau français de plus de 400 points de vente. Je soupçonne mon « franchiseur » de percevoir des marges arrières des fournisseurs qu’il a référencés car certains de… Lire la suite

    Puis-je demander l’annulation de ce contrat de concession ?
    14 novembre 2015

    Bonjour, dans mon contrat de concession il n’y a aucune indication pour les prix que je devrais appliquer, puis-je demander l’annulation du contrat ? Par ailleurs, puis-je demander l’annulation d’un contrat de concession non signé… Lire la suite

    Délais de préavis en cas de rupture de contrat
    7 octobre 2015

    Sous contrat exclusif en tant que concessionnaire nous avons été remercié, soit une rupture brutale de nos liens commerciaux. Le contrat mentionnait 3 mois de préavis ce qui nous laissait peu de temps pour retrouver… Lire la suite

    Le statut de gérant-mandataire est-il intéressant pour reprendre une station-service ?
    29 juillet 2015

    Le statut de gérant-mandataire est-il intéressant pour la personne voulant reprendre une station-service ?

    Obtenir la caution du franchiseur pour mon matériel
    20 mai 2015

    Bonjour, Je suis entrepreneur. Afin de traiter avec plusieurs franchisés (certains en situation délicate) je souhaite demander au préalable au franchiseur de se porter caution pour le paiement de mon matériel. Avez-vous un modèle de… Lire la suite

    Puis-je résilier mon contrat d’affiliation sans frais ?
    21 avril 2015

    Bonjour, Affilié depuis 1 an et demi, mon chiffre d’affaire est trop faible pour payer mes charges. J’ai un contrat de 7 ans, avec 10 000 € par an de pénalité en cas de rupture…. Lire la suite

    Ce franchiseur est-il dans son droit ?
    18 mars 2015

    Sur le contrat, le franchiseur m’empêche d’ouvrir des franchises avec d’autres franchiseurs. Est-il dans son droit ?

    Que se passe-t-il en cas de vente du franchiseur ?
    23 février 2015

    Bonjour, Que se passe t il lors d un changement d’actionnaire ou d’une vente du franchiseur ? Le nouvel actionnaire / franchiseur doit il reprendre tous les contrats des différents franchises ? Le franchisé peut… Lire la suite

    Puis-je vendre ma licence 1 et continuer d’exploiter mon restaurant en franchise ?
    3 février 2015

    Bonjour, Je suis franchisée, ai une licence 1 que je souhaite revendre au franchiseur voire à un tiers. Seulement dans l’hypothèse où mon franchiseur ne souhaite pas que j’exploite le restaurant indépendemment de la licence… Lire la suite

    Quid de la clause de non-concurrence si la franchise est vendue ?
    8 janvier 2015

    Dans le cadre d’un contrat de franchise incluant une clause de non-concurrence interdisant l’exploitation du local pendant une durée d’un an, et d’un non-renouvellement dudit contrat à la demande du franchiseur : si la société… Lire la suite

    Contrat de franchise et assistance du franchiseur
    26 novembre 2014

    Bonjour, Dans notre contrat de franchise, l’assistance est définie de façon très succincte alors que dans la brochure publicitaire destinée aux futurs franchisés, celle-ci est très précise et détaillée. Peut-on la considérer comme étant “une… Lire la suite

    Un franchiseur peut-il demander une caution sur les royalties ?
    3 novembre 2014

    Bonjour, Un franchiseur peut-il demander une caution sur les royalties et dans quelle mesure ?  Sachant que mon franchiseur me demande 30 000 € de caution pour un montant global annuel de royalties de 40… Lire la suite

    Que faire pour récupérer ma réservation de zone et mon acompte de mobilier ?
    24 juillet 2014

    Après avoir versé 12 000 € de réservation de zone et 36 000 € d’acompte de mobilier, je n’ai pu par refus des banques ouvrir ma franchise. L’avocat du franchiseur m’a répondu ne rien me… Lire la suite

    Franchise et protection de la marque
    5 juillet 2014

    Bonjour, Ma question sera de savoir si on a le droit de porter le même nom qu’une franchise, même si notre activité sera différente de la sienne. Exemple : Pâte à Choux est un spécialise… Lire la suite

    Manque de soutien de mon franchiseur : que puis-je faire ?
    23 juin 2014

    Franchisé depuis deux ans avec un contrat sur cinq ans, je n’ai toujours pas réussi à me dégager un salaire. Mes franchiseurs sont deux associés : ils se disputent et voulaient très récemment se séparer…. Lire la suite

    Restaurant en location-gérance
    13 avril 2014

    Mon mari tient un petit restaurant en tant que locataire-gérant. Il a signé pour 3 ans. Quelle possibilité de résilier ce contrat de bail au cas où l’affaire s’avère non rentable, c’est à dire qu’il… Lire la suite

    Joindre une copie du contrat de partenariat au DIP ?
    31 mars 2014

    Bonjour, Est-il obligatoire de joindre une copie du Contrat de Partenariat au Document d’Information Précontractuelle ? Dans l’attente de vous lire. Cordialement. Ange-Marie

    Vente de produits de parapharmacie en franchise
    18 février 2014

    Me Lanciaux, dans l’une de vos réponse, vous écrivez “La jurisprudence et la loi se conjuguent pour confirmer que la vente des produits de parapharmacie n’est soumise à aucune autorisation et relève du principe de… Lire la suite

    Avons-nous une chance de gagner contre notre franchiseur ?
    9 février 2014

    Bonjour, Nous avons signé un contrat de franchise il y a 2 ans. Malheureusement depuis deux ans nous ne réalisons pas les chiffres prévus et nous ne parvenons pas à nous faire de salaire. Nous… Lire la suite

    Franchise automobile : je n’atteins pas le CA prévu, que faire ?
    4 janvier 2014

    Bonjour, Je suis franchisé d’un centre-auto et depuis notre ouverture nous faisons la moitié en CA de l’étude de marché diligentée par l’enseigne. Que peut-on faire face a ce gros problème ? Ouverture du commerce… Lire la suite

    Contrat de location-gérance pour un snack-bar
    28 novembre 2013

    Bonjour, Actuellement en contrat location-gérant dans un bar-snack je souhaiterais arrêter mon activité. Le contrat a été signé le 16 août dernier et ce pour un an reconductible mais rien se passe comme je l’avais… Lire la suite

    Puis-je signer plusieurs DIP ?
    7 novembre 2013

    Madame, Monsieur, Dans le but d’étudier au mieux différentes opportunités de projets en franchise, est-ce possible de signer un DIP avec des enseignes différentes d’un même secteur d’activité ? Sur une période pré-contractuelle identique ?… Lire la suite

    Qu’est-ce qu’un contrat de partenariat ?
    4 novembre 2013

    Issue du textile, je suis en train d ‘étudier un projet pour du prêt à porter homme. J’ai une proposition pour un contrat en commission d’affiliation qui me parait très clair. Néanmoins, je viens de… Lire la suite

    Le franchiseur est-il dans l’obligation de me proposer un nouveau projet ?
    27 septembre 2013

    Bonjour, Je viens de signer un pré-contrat de franchise avec une enseigne de distribution. J’ai validé l’emplacement de ce futur projet après présentation de l’étude marché. A aujourd’hui, l’enseigne n’arrive pas à trouver de solutions… Lire la suite

    Payer une redevance pour utiliser une marque ?
    12 juin 2013

    Bonjour, Je vais énoncer le contexte : le groupe X détient Z sociétés. J’aimerai savoir si l’utilisation d’un nom de marque détenu par l’une des sociétés détenue par le groupe X par une autre société… Lire la suite

    Le franchiseur peut-il diminuer ma commission ?
    1 avril 2013

    Un franchiseur peut-il diminuer la commission du commissionaire-affilié lors du renouvellement de contrat ?

    Rompre un contrat de gérance-mandat
    9 mars 2013

    Y-a-t-il un préavis à faire lors d’une rupture d’un contrat de Mandat-gérance minoritaire par le mandataire-gérant ? Peux-t-on exiger de celui-ci qu’il verse au mandant une indemnité couvrant les frais relatifs aux changement de statuts… Lire la suite

    Franchise, réunion d’information et non concurrence
    5 février 2013

    Bonjour, J’ai recemment été confronté à un soucis qui me semble tellement grossier, que je pense que l’opinion d’un juriste spécialisé pourrait me permettre d’y voir plus clair… Je vous expose mon problème : j’ai… Lire la suite

    N’est-ce pas une manière déguisée de mettre fin à mon contrat ?
    20 décembre 2012

    Bonjour, Je suis gérante d’un hôtel et n’ai pas signé de contrat (12 ans). Je dois me faire hospitaliser en début d’année. J’ai informé mon mandant et celui-ci me dit de lui écrire une lettre… Lire la suite

    Est-il possible qu’un contrat de franchise ne soit pas intuitu personae ?
    5 novembre 2012

    Est-il possible qu’un contrat de franchise ne soit pas intuitu personae ? Si oui quelles en seraient les conséquences ?

    Puis-je mettre fin à mon contrat de franchise ?
    30 octobre 2012

    Premier franchisé d’une enseigne, j’ai conclu un contrat d’affiliation en tout point similaire à un contrat de franchise. Seulement les chiffres et la rentabilité sont éloignés des prévisionnels et j’envisage de céder mon droit au… Lire la suite

    Contrat de réservation en concession
    22 juin 2012

    Madame, Monsieur, Est-il possible, dans un contrat de réservation en vue d’un contrat de concession, de prélever 50% de la somme versée par le candidat concessionnaire au titre de l’immobilisation du territoire, dans l’hypothèse de… Lire la suite

    Faire étudier son DIP par un expert : combien ça coûte ?
    13 avril 2012

    Bonjour, Je suis en phase de prospection afin de monter mon entreprise en franchise. Un réseau m’a communiqué un DIP et, afin de prendre ma décision de manière éclairée, je souhaiterais me faire assister d’un… Lire la suite

    Prix imposés dans la restauration : une faute du franchiseur ?
    31 mars 2012

    Bonjour, Mon franchiseur (enseigne de restauration) me délivre automatiquement les menus ainsi que tous les supports de vente nécessaires à mon activité. Il n’existe aucune manière pour moi de déterminer mes prix de vente puisqu’ils… Lire la suite

    Est-il possible de devenir courtier dans l’habillement ?
    24 juin 2011

    Bonjour, On m’a proposé d’être mandataire pour le Moyen-Orient d’un produit en habillement et ma mission serait de le vendre en franchise ou en distribution. Mais ceci ne m’engagera pas à acheter le produit lui-même… Lire la suite

    Qu’est-ce qu’un contrat de commission – affiliation ?
    24 mai 2011

    Bonjour, Qu’est-ce qu’un contrat de franchise type “commission – affiliation” ? Cordialement, Marc BERTOUX

    Vente de pâtes a emporter
    20 mars 2011

    Bonjour, Je suis actuellement en recherche de local, j’ai rencontré un cédant qui vend son fonds de commerce avec pour libellé dans la destination de celui-ci : “Alimentation générale, cave, plats à emporter, à l’exclusion… Lire la suite

    Franchise d’aide à la personne
    16 janvier 2011

    Bonjour Maître, J’ai signé voila 2 ans avec une franchise d’aide à la personne, un article sur le DIP indiquait une commission de 0,10 € par repas livré, cet article a disparu sur le contrat… Lire la suite

    En licence de marque
    4 janvier 2011

    Je tiens à vous adresser mes voeux et vous remercier de la réponse que vous me donnerez. Mon parcours se divise en deux : de 2005 à 2008, j’ai créé mon agence de relooking en… Lire la suite

    Commission-affiliation
    8 décembre 2010

    Bonjour Maître, Ayant signé à la base un contrat de partenariat (franchise) pour une grande enseigne, le franchiseur a décidé de changer brusquement de stratégie en optant pour un concept basé sur la commission-affiliation, et… Lire la suite

    Licence de marque
    26 novembre 2010

    J’ai créée un concept novateur de crèches respectueuses de l’écologie et des principes du développement durable. Aujourd’hui, beaucoup de personnes me demandent de travailler sur ce modèle. Je suis en train de créer un contrat… Lire la suite

    Etude de marché
    22 novembre 2010

    Bonjour, Ma question : le père de mes enfants voudrait faire réaliser par une société spécialisée dans les études de marché basée a 600 km de notre domicile, une étude pour ouvrir un restaurant dit… Lire la suite

    Dépôt de garantie
    30 septembre 2010

    Bonjour, Notre contrat de location-gérance est terminé depuis le 30 janvier 2010. Nous n’avons pas récupéré notre dépôt de garantie : quelle procédure faut-il faire pour le récupérer ? Merci

    Réparation financière
    16 septembre 2010

    Je suis franchisée depuis 3 ans pour un contrat de 5 ans. J’ai été plusieurs fois obligée de remettre de l’argent personnel car le chiffre d’affaires est insuffisant. D’autres franchisés sont dans le même cas… Lire la suite

    Clauses abusives
    31 août 2010

    Bonjour, Je suis étudiante en droit et je fais une recherche concernant la franchise et les clauses abusives pouvant être insérées dans les contrats. J’ai donc deux questions : 1. Une option d’achat sur le… Lire la suite

    Critères d’éligibilité
    23 juillet 2010

    Bonjour, Parmi les critères d’éligibilité pour devenir franchiseur, ce dernier devra avoir exploité avec succès un concept pendant une période raisonnable. Je souhaiterais savoir de combien est cette période pour que l’on puisse devenir franchiseur…. Lire la suite

    Absence de DIP
    16 juin 2010

    Bonjour, Mon fils a ouvert en juillet 2009 un restaurant rapide de pâtes avec une licence. Cette licence ne lui a pas fourni de DIP, ni aucun autre document, si ce n’est le contrat de… Lire la suite

    Pas de local commercial
    8 juin 2010

    Il y a 18 mois j’ai signé un contrat de franchise et à ce jour nous n’avons toujours pas trouvé de local commercial. Parmi les assistances du franchiseur, il y a également la recherche de… Lire la suite

    Accord de non-circonvention
    2 mai 2010

    Cher Maître, Lors de notre visite du local d’un franchiseur, on nous a fait signer un accord de non-circonvention et non-divulgation, avant de recevoir le contrat : est-ce que cela veut dire que nous ne… Lire la suite

    Ouvrir une parapharmacie
    22 mars 2010

    Bonjour, En pleine étude de marché pour ouvrir une parapharmacie, je souhaiterais savoir s’il existe une législation concernant les enseignes. A-t-on le droit en étant une simple parapharmacie de placer une Croix lumineuse, type croix… Lire la suite

    Agence de voyage
    18 mars 2010

    Bonjour, J’ai 27 ans je suis titulaire d’une licence “commercialisation de produits touristiques” et d’un master “Tourisme Durable”. Voici mon parcours professionnel : du 01 juillet 2008 au 31 décembre 2009 : agent administratif dans… Lire la suite

    Tromperie ?
    18 février 2010

    Bonjour, Début 2009, j’ai pris une franchise de ventes de produits industriels. J’ai suivi une formation au siège (coût : 4 000 € HT). Le dirigeant m’a communiqué les adresses d’entreprises potentiellement intéressées pour acheter… Lire la suite

    Ouvrir une parapharmacie
    11 janvier 2010

    Bonjour, Concernant l’ouverture de parapharmacies, vous écrivez en 2007 : “Ce principe de libre distribution implique donc qu’il n’y a aucune obligation préalable à l’ouverture d’un commerce de produits parapharmaceutiques, autre que les obligations administratives… Lire la suite

    Carte professionnelle d’agent immobilier
    21 novembre 2009

    Bonjour, Etant titulaire d’un BTS de gestion PME/PMI et actuellement agent immobilier indépendant (depuis 2 ans), quelles sont les possibilités d’obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier pour créer mon agence ? Existe-t-il des formations ou… Lire la suite

    Contrat de réservation
    26 octobre 2009

    Bonjour, J’ai signé un contrat de réservation et d’assistance au démarrage le 23 avril 2009 valable 12 semaines et renouvelable pour une nouvelle durée de 3 mois (soit jusqu’au 23 octobre 2009). Je n’ai malheureusement… Lire la suite

    Bail dérogatoire
    24 septembre 2009

    Je viens de prendre un bail dérogatoire début juillet et pour une durée de 18 mois. Ce jour je trouve un autre local à ma convenance : dans quelles conditions est-ce que je peux résilier mon… Lire la suite

    Fin de contrat
    7 juillet 2009

    Le contrat de franchise arrivant à terme, nous ne pensons pas négocier un nouveau contrat. Concrètement, que se passe-t-il dans ce cas ? Que faut-il faire pour changer le nom de l’entreprise ? Faut-il demander… Lire la suite

    Licence d’agent de voyage
    21 mai 2009

    Bonjour, Est-il exact que le demandeur d’une licence d’agent de voyages doit être gérant majoritaire et absolument pas gérant minoritaire au sein d’une Sarl? Merci de votre réponse. La Préfecture semble bloquer notre dossier pour… Lire la suite

    Loi Doubin
    15 mai 2009

    Bonjour, J’ai signé un contrat de licence de marque m’accordant un territoire défini pour exploiter un support publicitaire particulier. Dans ce contrat, le concédant m’ « interdit d’exploiter directement ou indirectement un quelconque support publicitaire… Lire la suite

    Caution
    28 avril 2009

    Bonjour, Je suis franchisé depuis février 2006, mon magasin ne marche pas et j’ai une dette de 60 000 € environ. Mon mari est caution de mes dettes. Si le franchiseur me fait une facture… Lire la suite

    Nuisances sonores
    28 avril 2009

    Bonjour, Je me suis installée il y a un an en tant qu’esthéticienne. Mon activité demande du calme pour certaines prestations et pour le confort de mes clientes, mais mon voisinage ne le permet pas… Lire la suite

    Accompagnement du franchiseur
    17 avril 2009

    Bonjour Maître, Je suis en relation avec un franchiseur. Il m’indique que je dois faire moi même mon étude de marché (avec son accompagnement, mais à quelle hauteur ?). De plus, lorsque je lui parle… Lire la suite

    Licence d’agent de voyage
    7 avril 2009

    Bonjour, J’ai 35 ans, je suis diplômé d’une maîtrise de droit public et d’un DESS d’administration des collectivités territoriales. Je souhaiterais créer mon entreprise (agence de voyage) mais, à la lecture du code du tourisme,… Lire la suite

    Agence de voyage en franchise
    24 mars 2009

    Je suis actuellement cadre dans le secteur bancaire (depuis 16 ans). J’ai compris que pour ouvrir une agence de voyage, cela nécessitait l’obtention d’une licence. Est-ce que cette licence est indispensable même si on passe… Lire la suite

    Arrêter le contrat ?
    19 mars 2009

    Bonjour ! J’ai un signé un contrat de franchise (7 ans), ouvert mon enseigne de prêt-à-porter depuis juillet, la boutique ne tourne pas. De plus, j’ai subi deux cambriolages, préjudice moral et perte financière très… Lire la suite

    Rompre le bail
    19 mars 2009

    Bonjour, Cela fait deux ans et demi que j’ai signé un bail commercial, pour un local de 380 m2 or, après métrage, il fait 290 m2. Par ailleurs, l’électricité n’est pas aux normes. Il y… Lire la suite

    Propriété du fonds de commerce
    11 mars 2009

    Bonjour, Nous avons ouvert il y a 2 ans un commerce dont nous sommes locataire des murs. Quand peut-on estimer que l’on est propriétaire du fonds de commerce et quel valeur lui donner pour le… Lire la suite

    Prix du matériel
    14 février 2009

    Cher Maitre, Vos conseils m’ont bien servi. Je vous en remercie. Ma fille Marie et moi avons sollicite les services de Maîtres Mignot et Goll du cabinet Juridil de Belfort. Tous les docs sont réunis,… Lire la suite

    Agent commercial
    29 janvier 2009

    Bonjour Maître, Peut-on travailler en tant qu’agent commercial indépendant ou apporteur d’affaires indépendant pour une agence de voyages svp ? Merci

    Cabinet d’affaires
    5 janvier 2009

    J’ai signé fin 2005 un document (pour acheter une cession de secteur) avec un cabinet d’affaire pour une valeur de 50 000 € (valeur du porte feuille + droit d’entrée dans la Franchise). J’ai fait… Lire la suite

    Restauration rapide
    4 janvier 2009

    Bonjour Maître, Ma fille a signé un contrat de licence de marque alors qu’il était prévu de signer un contrat de franchise. Le concept a été installé par son ancien employeur, avec une exclusivité territoriale. Ce… Lire la suite

    Licence d’agent de voyage
    19 décembre 2008

    Bonjour, Je souhaite créer une agence de voyage. On me dit qu’il faut obtenir une licence et pour cela avoir un BTS Tourisme ou 5 ans d’expérience comme cadre dans le secteur. Quelles sont les autres possibilités ?

    Exclusivité territoriale
    11 décembre 2008

    Bonjour, La notion d’exclusivité territoriale entre t-elle dans le champ des engagements d’exclusivité liés à la loi Doubin ? Merci

    Licence de marque
    5 novembre 2008

    Certaines enseignes proposent des contrats de licence de marque incluant un accompagnement, une formation, une stratégie de communications, un droit d’entrée, une redevance publicitaire…, et promettent d’apporter un savoir-faire « connu et reconnu » ou… Lire la suite

    Nuisances en restauration
    17 octobre 2008

    Bonjour, Si je souhaite ouvrir un commerce de vente à emporter ou sur place avec quelques tables pour offrir des sandwichs simplement rechauffés et/ ou toastés type bagel, est-ce considéré comme une nuisance ? Merci

    Contrat commercial
    16 octobre 2008

    Bonjour et d’avance merci pour votre réponse experte. ‘Je’ est un autre mais le cas est concret et immédiat. Objet : un contrat commercial ordinaire entre un semi-grossiste en produits alimentaires et un magasin spécialisé… Lire la suite

    Prévisionnels
    18 septembre 2008

    Bonjour, Actuellement responsable d’un site de production, je vise à me reconvertir et je suis en réflexion sur un contrat de franchise pour un centre d’amincissement et de bien-être. J’ai rencontré un franchiseur qui m’a confié… Lire la suite

    Immobilier en franchise
    3 septembre 2008

    Comment doit-on procéder pour ouvrir une agence immobilière en franchise (par exemple Sotheby) ? Et en indépendant ? Ayant un BTS Compta-gestion et un DUT Technique de commercialisation, faut -il forcement une licence ?

    Résiliation du contrat
    22 août 2008

    Bonjour Maître, Dans la phase du contrat de réservation, après avoir reçu le DIP, j’ai résilié, avant la date butoir le contrat, qui prévoyait une sortie pour les 2 parties, quelles qu’en soient les raisons…. Lire la suite

    Paiement des royalties
    26 juillet 2008

    Bonjour, Franchisé depuis 5 ans, l’exploitation de mon affaire ne me permet pas de me rémunérer. A votre avis, est-il possible dans ce cas de suspendre le règlement des royalties au franchiseur ? Merci

    Rachat de fonds
    3 juillet 2008

    Bonjour, Je suis sur le point de racheter un fonds de commerce, mais le bail n’a pas été renouvelé au bout des 9 ans. Le cédant actuel paye toujours son loyer au propriétaire par l’intermédiaire… Lire la suite

    Promesse de vente
    26 juin 2008

    Bonjour, J’envisage de prendre un avocat pour la rédaction de la promesse de vente. Pouvez vous me communiquer une fourchette de prix pour cet acte, qui a priori se décomposera en deux parties : le… Lire la suite

    Dénoncer le bail
    23 juin 2008

    J ‘ai signé un bail commercial le 1er avril 2004 pour un montant de 686 euros HT. Or, mon propriétaire augmente le loyer à 1 686 euros HT. Je traverse une grave crise financière et ne… Lire la suite

    Bail commercial
    12 juin 2008

    Bonjour, Je dois signer un bail commercial, la notaire me demande les statuts de la société afin de pouvoir ajouter la mention “pour le compte de la société X en cours de formation”. Or, n’ayant… Lire la suite

    Rachat de master franchise
    11 juin 2008

    Dans le cadre d’une Master franchise, un franchisé de ce réseau peut-il, par rachats successifs des parts de la société Master (Sarl), prendre la majorité absolue de la société et donc le contrôle du réseau… Lire la suite

    Carte d’agent immobilier
    6 juin 2008

    Changeant d’orientation professionnelle (propriétaire gérant de camping), je souhaite me diriger vers une franchise d’agent immobilier. J’ai fait un BTS action commerciale sans avoir obtenu le diplôme. Puis-je envisager cette orientation? Quelles actions dois-je entreprendre… Lire la suite

    Manquement
    5 juin 2008

    Bonjour, Je suis dans une franchise de fleuristes et mon franchiseur m’a retiré de son site web car j’exprimais mon mécontentement vis-à-vis de la franchise lors d’appel de nouveaux franchisés, empêchant ainsi la signature de… Lire la suite

    Quels recours ?
    3 juin 2008

    Bonjour Maître, En 2004, j’ai passé une journée entière auprès des propriétaires d’une licence de marque à être baladé en BM, resto payé… et fini par signer. Je sais que l’on ne m’a pas mis… Lire la suite

    Pas de porte
    15 avril 2008

    Bonjour, je souhaite changer de local commercial. Actuellement je loue et je cherche soit une autre location (plus grande et si possible moins chère), soit l’achat de murs. J’ai un bail 3/6/9 d’octobre 2004. 1… Lire la suite

    Non-renouvellement de bail
    24 mars 2008

    Bonjour, Exploitant d’une station de lavage depuis 12 ans sur un parking de supermarché, le bail n’a pas été renouvelé à l’issue de la fin du bail initial de 9 ans.. Le magasin a été… Lire la suite

    Fonds de commerce
    21 mars 2008

    Un fonds de commerce à vendre étant une création, le vendeur dégagerait une plus-value de 70 000 euros mais la condition de vente est de racheter la Sarl. Comment puis-je faire ou quelles conditions suspensives… Lire la suite

    Contrat de concession
    18 mars 2008

    Bonjour Maître, Un contrat de concession doit-il comporter l’adresse du siège social ou l’adresse d’un établissement secondaire ? Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Maître, mes sincères salutations. Fabien Claisse