Derniers articles

Nullité du contrat de franchise : une décision sévère

15 mars 2016

Décidément, il n’est pas facile pour un franchisé d’obtenir l’annulation de son contrat. Comme le prouve, après d’autres, un arrêt récent de la cour d’appel de Rennes.   Le contrat concerné commence en 2006. Selon le prévisionnel, le franchisé doit atteindre 280 000 euros de chiffre d’affaires la… Read More

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Nullité du contrat de franchise : attention aux abus

18 février 2015

Le 6 janvier 2015, la cour d’appel de Versailles a débouté un franchisé qui demandait l’annulation de son contrat pour tromperie et absence de cause.   Le conflit éclate en 2011. Alors qu’il fait partie des plus anciens franchisés de son réseau – et a renouvelé déjà quatre… Read More

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Nullité du contrat de franchise : refus de la cour d'appel de Paris

10 février 2015

La cour d’appel de Paris vient de débouter un franchisé qui réclamait l’annulation de son contrat pour vice du consentement.                 Le franchisé ouvre son magasin au printemps 2010. Les premiers mois d’exploitation se déroulent normalement, mais en 2012, des difficultés financières sérieuses apparaissent. Il cesse de payer… Read More

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La nullité d'un contrat de commission-affiliation refusée en cassation

3 novembre 2014

La Cour de cassation vient de confirmer, le 7 octobre, une décision de la cour d’appel de Paris refusant d’annuler un contrat de commission-affiliation. Dans ce litige surgi en 2008-2009, la commissionnaire-affiliée estimait que son consentement avait été vicié. Selon elle, le DIP ne lui avait « pas été transmis… Read More

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Nullité refusée pour six contrats de franchise

29 juillet 2014

La cour d’appel de Lyon a refusé, le 5 juin, d’annuler les contrats de six franchisés de la même enseigne qui avaient, pourtant, obtenu satisfaction en première instance. Pour les franchisés, il y avait eu tromperie. Notamment parce que le  DIP (Document d’Information Précontractuelle) transmis ne comportait selon eux… Read More

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Une clause de non réaffiliation annulée dans la franchise hôtelière

6 novembre 2013

La cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4) vient d’annuler, le 11 septembre dernier, une clause de non réaffiliation dans un contrat de franchise hôtelière. La clause interdisait au franchisé, s’il rompait son contrat, de s’affilier à un réseau concurrent (ou à une centrale de réservation) pendant 6 mois… Read More

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DIP incomplet : la nullité du contrat n'est pas automatique

14 juin 2013

Obtenir que son contrat de franchise soit annulé – ou résilié aux torts exclusifs du franchiseur – n’est pas si facile. Il ne suffit pas d’avoir échoué pour que la justice décide que le franchiseur en est responsable. Il ne suffit même pas que le DIP (Document d’Information Précontractuel)… Read More

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Exécution contrat de franchise ne permet pas d’invoquer sa nullité

6 novembre 2009

Dans les contentieux qui opposent franchiseurs et franchisés, beaucoup de ces derniers tentent d’échapper à une condamnation en soulevant en défense, la nullité du contrat de franchise. C’est l’exception classique de nullité bien connue des plaideurs. Elle se fonde en général sur le dol, et notamment la violation de… Read More

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Prévisionnels : le franchiseur aurait dû accompagner son partenaire

23 mars 2020

Il est rare qu’un contrat de franchise soit annulé pour erreur sur la rentabilité. C’est pourtant ce qu’a décidé la cour d’appel de Nîmes au terme d’un arrêt du 23 janvier 2020. Dans ce litige, un chômeur signe, en 2012, une «convention de partenariat» avec un réseau… Read More

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Sauvegarde et procès pour la franchise de pâtes Nooï

12 octobre 2015

La cour d’appel de Colmar vient d’annuler le contrat de franchise de l’ex-franchisé Nooï de Mérignac. Le franchiseur est condamné à rembourser 170 000 euros à la société franchisée (en liquidation) et 30 000 au franchisé lui-même.   Aux yeux des magistrats, la volonté du franchiseur de tromper… Read More

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