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    Prévisionnels : le franchiseur aurait dû accompagner son partenaire

    La cour d’appel de Nîmes sanctionne un franchiseur pour ne pas avoir accompagné avec sérieux un de ses franchisés dans l’élaboration de ses prévisionnels. Elle rappelle que la rentabilité est « une composante essentielle du contrat de franchise ».

    Il est rare qu’un contrat de franchise soit annulé pour erreur sur la rentabilité. C’est pourtant ce qu’a décidé la cour d’appel de Nîmes au terme d’un arrêt du 23 janvier 2020.

    Dans ce litige, un chômeur signe, en 2012, une «convention de partenariat» avec un réseau d’une cinquantaine de magasins de moyennes surfaces. Mais au lieu d’atteindre un chiffre d’affaires de  plus de 1 000 000 d’euros comme prévu pour son premier exercice (à cheval sur 2012 et 2013),  il plafonne à 700 000 (montants arrondis). Et cela ne s’arrange pas par la suite avec 385 000 réalisés sur 2014 (au lieu de 840 000) et 348 000 en 2015 au lieu de 882 000.

    En termes de résultats nets : au lieu de cumuler 27 000 puis 29 000 et enfin 41 000 € de bénéfices sur ses trois premiers exercices, le franchisé subit successivement 78 000, puis 28 000 et 40 000 € de pertes. Malgré 300 000 € réinjectés dans l’affaire, il dépose le bilan. La liquidation judiciaire est prononcée en 2016.

    Pour le franchiseur, le franchisé était seul responsable de son échec

    Pour le franchiseur, l’échec est dû pour l’essentiel au franchisé. L’enseigne peut en effet « se prévaloir du succès de son réseau, avec des exemples significatifs ». Elle estime avoir informé correctement son futur partenaire, « dans le respect des dispositions de la loi sur l’information précontractuelle ». Le DIP a été transmis et signé dans les délais, plus de trois semaines avant la signature du contrat. Il indiquait les investissements spécifiques nécessaires à la réussite du projet. Mais « il n’était pas dans le rôle du franchiseur d’établir un budget prévisionnel ». Du reste, c’est le franchisé, « commerçant indépendant ayant une expérience des affaires », qui l’a réalisé avec son propre expert-comptable.

    La véritable raison de ses difficultés, toujours selon le franchiseur, résulte du « non-respect du concept, comme le prouvent les fiches de visite du magasin et les préconisations » délivrées. Même si parallèlement, la « dégradation de l’environnement concurrentiel » (l’arrivée d’un gros concurrent), y a aussi un peu contribué. Le franchisé a par ailleurs « cessé de participer aux réunions du réseau depuis mars 2014 ». Autre point : il a « réalisé d’énormes travaux pour mettre en conformité le local qu’il avait choisi ce qui a plombé son premier exercice ». Enfin, il n’a « jamais réclamé » une assistance qu’il n’aurait pas obtenue. Il n’y a donc, selon l’enseigne, ni vice du consentement, ni erreur sur la rentabilité. Et aucune raison de décider la nullité du contrat.

    Pour la cour, le franchiseur n’a pas accompagné sérieusement son partenaire

    cour d’appel de Colmar – Alsace – FranceContrairement aux juges de première instance, les magistrats de la cour d’appel de Nîmes n’adoptent pas cette argumentation.

    Ils notent d’abord que le franchisé n’était pas « un homme d’affaires » du secteur, mais un simple salarié au chômage n’ayant « jamais dirigé la moindre entreprise ». En outre il « ignorait la réalité du marché local » et s’est « vu, de fait, imposer le choix de sa zone d’implantation avec beaucoup d’assurances et d’affirmations péremptoires » de la part du franchiseur.

    Certes, il s’est fait assister d’un expert-comptable, mais il est évident aux yeux des juges que celui-ci n’a pu travailler qu’à partir des éléments transmis par l’enseigne. Des documents prouvent, par ailleurs, que les prévisions ont fait l’objet de discussions et de modifications et que les montants finalement retenus n’ont pas été contestés par le franchiseur.

    Si le franchiseur n’a « pas volontairement induit » son partenaire en erreur, il « avait l’obligation contractuelle de l’assister dans l’élaboration de son plan prévisionnel », ce qu’il n’a pas fait.

    L’erreur commise sur la rentabilité entraîne la nullité du contrat assortie d’indemnités

    Pour les magistrats, « il y a une erreur sur la rentabilité résultant d’informations pré-contractuelles artificielles et sans véritable étude ou réflexion de la part du franchiseur. » Or, « la perspective raisonnable de rentabilité de l’opération est une composante essentielle du contrat de franchise ». Et les informations transmises par les franchiseurs sur l’état du marché local et ses perspectives de développement doivent être sincères et utiles, selon les termes même de la loi.

    En l’occurrence, les « chiffres flatteurs » annoncés ont été « déterminants du consentement » du franchisé « qui ne se serait pas engagé dans une telle entreprise s’il avait connu les réelles perspectives d’expansion de sa société, très inférieures aux prévisions », société « pour laquelle il s’est fortement endetté ».

    La cour réfute par ailleurs minutieusement toutes les accusations énoncées à l’encontre du franchisé, concluant au contraire à un défaut d’accompagnement du franchiseur. Ses fiches-visites « sommaires » ne pouvant, aux yeux des juges, suffire « en l’état de la gravité exceptionnelle de la situation ».

    Le contrat est donc « annulé pour erreur sur la rentabilité ». Le franchiseur est condamné à verser au liquidateur de la société franchisée près de 50 000 € en remboursement du droit d’entrée, du dépôt de garantie et des redevances versées. De même, il doit payer au franchisé personne physique 200 000 € à titre de préjudice personnel sur son patrimoine (correspondant à son investissement initial) et 5 000 € à titre de préjudice moral.

    La cour n’accorde pas en revanche au liquidateur la prise en charge du passif de 125 000 € ni au franchisé la récupération de ses apports de trésorerie à hauteur de 300 000 €. Motif (classique des décisions de justice dans ce type de litige) : le choix de poursuivre l’activité dans des conditions déficitaires a été une décision de gestion du franchisé lui-même et « ne peut être imputé » au franchiseur.  Le plaignant n’obtient pas non plus, pour la même raison, de compensation concernant les 80 000 € de salaires qu’il estime avoir perdus sur la période.

    Référence de la décision :

    Cour d’appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 23 janvier 2020, n° 18/00148

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    Le billet de Laura Attali dans la Lettre de la distribution de février 2020