Le Conseil du Commerce de France (CdCF) et ses fédérations adhérentes s’alarment de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un article du projet de loi de simplification de la vie économique.
Le 17 juin 2025, l’Assemblée nationale a adopté le Projet de loi de simplification de la vie économique, un texte déposé au Sénat le 24 avril 2024 mais dont l’examen avait été interrompu par la dissolution de l’Assemblée nationale décidée quelques semaines plus tard par le Président de la République. Adopté à 275 voix contre 252 (et 21 abstentions), ce texte, modifié par l’Assemblée nationale, doit encore faire l’objet d’un examen en Commission mixte paritaire, probablement à partir de septembre prochain.
C’est sur cette nouvelle échéance que compte le Conseil du Commerce de France (CdCF) pour obtenir de nouveaux aménagements plus favorables à ses intérêts. Le CdCF, qui regroupe une trentaine de fédérations professionnelles et représente le commerce dans toute sa diversité (commerces indépendants ou franchisés, commerce associé, grande distribution intégrée…) s’alarme notamment du nouvel article 25 bis A contenu dans ce projet de loi, qui soulève « de très vives inquiétudes au sein du Conseil du Commerce de France, de ses fédérations adhérentes et des entreprises du commerce ».
« Si cet article devait être maintenu en l’état lors de l’examen de la Commission mixte paritaire (CMP), les fédérations du CdCF alertent sur les dangers majeurs qui nuiront à la nécessaire transformation du commerce », avertissent en effet ces représentants de la profession dans un communiqué de presse publié le 26 juin dernier.
Un nouvel article de loi soulève « de très vives inquiétudes » au sein du Conseil du Commerce de France
L’article 25 bis A du Projet de loi de simplification de la vie économique modifie les articles L. 751‑2, L. 752‑1, L. 752‑6 et L. 752‑17 du Code de commerce, qui définissent le rôle et la composition de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), ainsi que les différentes catégories de projets soumis ou non à une autorisation d’exploitation commerciale.
« Ce dispositif, en abaissant drastiquement voire en supprimant les seuils de surface de vente soumis à autorisation préalable d’exploitation et en élargissant les critères d’examen des commissions d’aménagement commercial (CDAC), met gravement en danger le développement, la modernisation et à court terme la santé économique du commerce en France, estime le CdCF dans son communiqué. Derrière un objectif affiché de régulation, l’article 25 bis A introduit un arsenal de contraintes qui pénalise les commerçants en place et tous les porteurs de projet. »
Pour les fédérations cosignataires du communiqué (dont la Fédération Française de la Franchise et la Fédération du commerce coopératif et associé), cet article « complexifie les démarches administratives d’autorisation, allonge fortement les délais et rend très coûteux et incertains les projets d’ouverture ou d’extension de magasins de plus de 400 m² ». De plus, « il complexifie tous les projets portés par les entrepreneurs qui souhaitent installer localement un commerce y compris en franchise ou en location gérance, à partir du moment où l’enseigne est déjà implantée dans 20 communes ».
Le Conseil du Commerce de France et ses adhérents appellent les parlementaires à revenir sur ce dispositif
En effet, cet article de loi mentionne expressément la franchise et la location-gérance. Ainsi, il prévoit notamment que soit « soumise à une autorisation d’exploitation la création d’un magasin de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés lorsque ce magasin est le point de vente d’un groupe déjà présent dans plus de vingt communes du territoire national, y compris un point de vente en location‑gérance (…) ou lorsqu’il s’agit d’un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe déjà présent dans plus de vingt communes ».
Parmi les impacts négatifs de l’application de ces nouvelles dispositions, le CdCF liste entre autres : « une complexification jamais rencontrée pour un secteur dont le développement est déjà très encadré et qui doit être plus agile pour faire face à un environnement profondément mouvant », « un frein à l’investissement et à l’innovation commerciale particulièrement dans les territoires où le commerce a besoin de se renouveler pour survivre ». Mais aussi « un frein mis aux entrepreneurs locaux qui souhaitent se lancer dans un projet commercial en franchise » ou encore « un pouvoir de blocage accru donné aux commissions d’aménagement commercial qui peuvent être sensibles aux pressions locales ou aux intérêts des acteurs déjà en place, au détriment des nouveaux projets, de la diversité de l’offre et de la concurrence ».
Face à cette menace, le Conseil du Commerce de France et ses adhérents « appellent solennellement les parlementaires à revenir sur ce dispositif contre-productif lors de l’examen du texte en CMP ». « Le commerce a besoin de soutien, pas de bâtons dans les roues. La relance de nos territoires passe par la souplesse, l’agilité, et non par une bureaucratie renforcée qui ne peut être la bonne réponse à la simplification annoncée ! », conclut Guy Gras, président du CdCF (également ancien président et actuel vice-président de la Fédération Française de la Franchise).
