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      Nullité du contrat de franchise : une décision sévère - Brève du 15 mars 2016

      La cour d’appel de Rennes refuse l’annulation d’un contrat de franchise. Contrairement au franchisé, les magistrats estiment que l’information précontractuelle délivrée par le franchiseur était suffisante.

      Décidément, il n'est pas facile pour un franchisé d'obtenir l'annulation de son contrat. Comme le prouve, après d'autres, un arrêt récent de la cour d'appel de Rennes.
       
      Le contrat concerné commence en 2006. Selon le prévisionnel, le franchisé doit atteindre 280 000 euros de chiffre d'affaires la première année et 345 000  la deuxième. Mais la réalité est moins rose avec, respectivement, 190 000 et 285 000 €. La rentabilité n'est pas au rendez-vous. Et en janvier 2009, la liquidation judiciaire de la société franchisée est prononcée avec un passif de 87 000 euros (chiffres arrondis).
       

      Information précontractuelle défectueuse, selon le franchisé
       

      Pour le franchisé, la responsabilité du franchiseur est engagée. Il n'a pas délivré de DIP complet, notamment “pas d'état du marché local et de perspectives de développement”, contrairement à ce que prévoit la loi. Il n'a pas donné d'informations “sur l'entreprise et l'évolution du réseau”. Il n'a pas “communiqué de chiffres sérieux et prudents sur la rentabilité du concept”.
       
      Bref, il est à l'origine de l'erreur de rentabilité commise par le franchisé sur son projet. Le contrat doit donc être annulé, le droit d'entrée de 6 000 euros et les redevances versées (42 000) doivent lui être remboursés. De même que le passif de sa société (pour perte de chance de mieux utiliser ses fonds). En outre il demande des dommages et intérêts de 72 000 euros correspondant au manque à gagner à titre de rémunération.
       
      En 2013, le tribunal de commerce de Vannes lui donne partiellement raison. Les premiers juges annulent le contrat pour non-respect de la loi sur l'information précontractuelle. Et condamnent le franchiseur à rembourser droit d'entrée et redevances. Mais celui-ci fait appel.
       
      Dans son arrêt très argumenté du 26 janvier 2016, la cour d'appel de Rennes réforme le jugement de première instance et déboute le franchisé de toutes ses demandes.
       

      Le franchisé aurait dû mieux se renseigner, estiment les juges
       

      Pour les magistrats, il n'y a pas eu défaut d'information précontractuelle, car :
       

      • le DIP donnait suffisamment d'indications sur le marché local et ne cachait pas “le manque de dynamisme de la zone concernée”,
      • le franchiseur était suffisamment transparent sur “le caractère récent et peu développé de son réseau”, même s'il n'avait pas indiqué “les dates de conclusion ou de renouvellement des contrats de franchise déjà conclus” (ce que, pourtant, la loi exige),
      • le franchiseur s'était montré suffisamment transparent sur ses propres comptes (“peu flatteurs“). Et avait transmis des chiffres sur les résultats (plutôt bons) de certains franchisés. Sans que l'on puisse considérer qu'il y avait là manipulation de sa part (estiment les juges).
      • le prévisionnel n'était pas l'œuvre du franchiseur mais celle du franchisé,
      • celui-ci avait déjà pratiqué dans la région retenue une activité professionnelle similaire,
      • la réalité du chiffre d'affaires atteint n'était pas grossièrement éloignée des prévisions (68%).
      • le franchiseur a produit deux exemples de sociétés franchisées de son réseau ayant atteint et dépassé ces niveaux de résultats.
      • le choix du lieu d'implantation (contesté a posteriori par le franchisé) ne “relevait pas du savoir-faire du franchiseur”,
      • enfin le manque de rentabilité était dû – entre autres – au fait que le franchisé s'était doté d'un local commercial et de personnels, ce que ne prévoyait pas le concept.

       
      Pour la cour, il n'y a donc pas lieu d'annuler le contrat. Le franchiseur n'est pas fautif. C'était au franchisé de se renseigner davantage et de mieux évaluer son risque.

      Une décision dont la sévérité pour le franchisé est relevée, y compris par le cabinet Simon Associés, conseil exclusif des franchiseurs…