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      Nullité du contrat de franchise : attention aux abus - Brève du 18 février 2015

      Brève
      18 février 2015

      Après 23 ans de collaboration, un franchisé demandait l’annulation de son contrat et d’importantes indemnités. La cour d’appel de Versailles le condamne, entre autres, pour procédure abusive.

      Le 6 janvier 2015, la cour d'appel de Versailles a débouté un franchisé qui demandait l'annulation de son contrat pour tromperie et absence de cause.
       
      Le conflit éclate en 2011. Alors qu'il fait partie des plus anciens franchisés de son réseau – et a renouvelé déjà quatre fois son contrat de 5 ans – un franchisé assigne son franchiseur en justice.
       
      Il accuse son partenaire de l'avoir trompé, puisqu'il ne lui a pas délivré de DIP (Document d'information précontractuelle) lors de son dernier renouvellement de contrat en 2008.
       
      Par ailleurs, son contrat de franchise est, selon lui, devenu sans cause. Le contrat serait en effet sans marque-enseigne depuis 1993, date à laquelle le franchiseur en a (un peu) modifié le libellé.
       
      D'où sa demande d'annulation du contrat, de remboursements des redevances versées pendant 23 ans et de dommages et intérêts. Au total, une somme proche d'1,5 million d'euros.
       
      Saisie, la cour d'appel déboute le franchisé de toutes ses demandes.
       
      D'abord parce que figurait, dans le préambule de son contrat de 2008, une mention précisant qu'il avait “parfaitement connaissance” du DIP alors en vigueur dans le réseau.
       
      Ensuite parce qu'il a, tout au long de ses contrats de 1988 à 2008, utilisé la marque de son franchiseur, quel que soit son libellé. Et ce, sans jamais formuler par écrit de  réclamations.
       
      Concluant, comme le tribunal de première instance, à la “mauvaise foi patente” du franchisé, la cour déclare “irrecevable” sa demande de nullité car trop tardive. Le délai de prescription de 5 ans, fixé par l'article 1304 du code civil, étant largement dépassé en 2011 pour un problème datant de 1993…
       
      La cour constate au contraire la résiliation du contrat aux torts exclusifs du franchisé et le condamne à verser plus de 100 000 euros à son ex-franchiseur. Au titre de redevances impayées (87 000), dommages et intérêts et procédure abusive (5000).
       
      Obtenir la nullité d'un contrat de franchise n'est pas toujours possible !
       
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