Brèves et Actus
Franchise : l’arrêt du paiement des redevances peut être sévèrement condamné
La cour d’appel de Paris a condamné le 28 janvier dernier un franchisé à payer plus de 120 000 euros de redevances à son ex-franchiseur. Le litige éclate en 2006. Après plus de 20 ans d’appartenance à l’enseigne, un franchisé à la tête de trois points de… Read More