Derniers articles

Dépil Tech : l’épilation par lumière pulsée n’est pas illicite, selon une cour d’appel

2 janvier 2019

Une franchisée Dépil Tech qui réclamait la nullité de son contrat pour objet illicite et le remboursement de son droit d’entrée vient d’être déboutée de ses demandes. C’est ce qu’a décidé, le 20 décembre 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Dans ce litige, la franchisée reçoit son DIP le… Read More

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Savoir-faire du franchiseur : un arrêt significatif

7 décembre 2018

La cour d’appel de Caen a récemment validé le savoir-faire d’un franchiseur contesté par l’un de ses franchisés. Elle a jugé aussi que l’ex-franchisé n’avait pas imité ce savoir-faire –  pas si original que cela – dans ses établissements. Le contrat est signé en avril 2011. Mais… Read More

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Comptoir Del : condamnations confirmées pour le franchiseur, pas pour la banque et le consultant

26 novembre 2018

Par quatre arrêts du 22 novembre 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence s’est prononcée sur les  litiges du réseau de restauration rapide Comptoir Del Pasta. Des litiges qui opposent depuis 2013 quatre franchisés à leur franchiseur, à la banque qui les avait financés et au cabinet de consultant conseil du… Read More

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Information précontractuelle : un franchiseur condamné pour des « omissions fondamentales »

21 novembre 2018

La cour d’appel de Paris vient de confirmer l’annulation de contrats de franchise et de location-gérance pour vice du consentement du franchisé. Le franchiseur est condamné pour ne pas avoir respecté ses obligations d’information précontractuelle à l’occasion d’un renouvellement de contrat avec déplacement du franchisé. Dans ce… Read More

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Quatorze franchisés très déçus par la justice après douze années de procédure

13 novembre 2018

La cour d’appel de Bordeaux vient de se prononcer dans un conflit qui dure depuis 2006 entre un ex-franchiseur et une quinzaine de ses ex-franchisés. A propos du partage des bénéfices de la centrale d’achats du réseau et de la rupture des contrats de franchise. L’affaire prend ses… Read More

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Epilation à la lumière pulsée : la franchise Dépil Tech saisit le Conseil d’État

26 octobre 2018

La franchise Dépil Tech vient, le 21 septembre 2018, de saisir le Conseil d’État afin de faire abroger l’article 2.5 de l’arrêté de 1962. Un texte qui gêne son activité d’épilation à la lumière pulsée puisqu’il interdit en France aux non-médecins « toute épilation autre qu’à la cire ou à la… Read More

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Devenir franchiseur : la cour d’appel de Paris rappelle les règles

22 octobre 2018

La cour d’appel de Paris vient d’annuler, le 12 septembre 2018, un contrat de franchise pour « absence de cause ». Pour les magistrats, le franchiseur (débutant) n’avait pas respecté son contrat, ne déposant pas à l’INPI tous les signes distinctifs de son enseigne (un seulement sur trois mentionnés). De… Read More

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Huit arrêts Foncia Franchise frappés de cassation partielle

2 octobre 2018

Dans huit arrêts du 4 septembre 2018, la Cour de cassation s’est prononcée sur une série de litiges opposant Foncia à plusieurs ex-franchisés. Le conflit éclate en 2013. Le 13 juin, la chaîne d’administrateurs de biens et d‘agences immobilières annonce dans un courrier recommandé que 43 de ses 95… Read More

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Prévisionnels fantaisistes : quelle indemnisation pour le franchisé ?

26 septembre 2018

La cour d’appel de Bordeaux a résilié, le 2 juillet 2018, un contrat de franchise aux torts exclusifs du franchiseur. Le contrat est signé en juillet 2011. Très vite, des écarts « considérables » (selon les juges) sont constatés entre les prévisions et la réalité. Au lieu de 300 000… Read More

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Casa Pizza Grill : une franchisée partiellement indemnisée et un bilan des conflits mitigé

28 août 2018

Le 3 mai 2018, la cour d’appel de Montpellier s’est prononcée, sur renvoi de la Cour de cassation, dans un litige opposant  l’ex-franchisée Casa Pizza Grill d’Évry à son franchiseur. Dans son premier arrêt du 21 octobre 2014, la cour avait annulé le contrat de franchise litigieux… Read More

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