Derniers articles

Un contrat de partenariat annulé pour une omission dans le DIP

20 avril 2022

La cour d’appel d’Amiens vient de prononcer la nullité d’un contrat de partenariat pour vice du consentement. Dans ce litige, un contrat de 5 ans est signé fin 2015 mais le partenaire y met un terme, comme il en a la possibilité, fin janvier 2018. Estimant que la… Read More

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Un contrat de concession requalifié en franchise, annulé pour absence de DIP

14 décembre 2021

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a récemment requalifié un contrat de concession en contrat de franchise, puis l’a annulé. Dans ce litige, le contrat de concession est signé le 28 janvier 2016 pour trois ans. Mais au bout de quatre mois seulement – dès la fin mai de la… Read More

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Prévisionnel insincère et DIP absent : le contrat de franchise est annulé

26 mai 2021

La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion vient d’annuler un contrat de franchise  pour vice du consentement du franchisé. Dans ce litige, le contrat est signé en août 2008 pour 9 ans. Le prévisionnel transmis par le masterfranchisé fait état d’un chiffre d’affaires annuel hors taxes de… Read More

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Des juges annulent le contrat d’un franchiseur pour dol

15 janvier 2020

Une fois n’est pas coutume, une cour d’appel – celle de Montpellier – a prononcé le 10 décembre 2019, l’annulation d’un contrat de franchise. Dans ce litige, le Document d’information précontractuelle est transmis en novembre 2012 et le contrat signé seize mois plus tard, en mars 2014. Read More

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Contrat de franchise annulé : quels dommages et intérêts ?

11 décembre 2018

La cour d’appel de Paris vient de fixer, suite à une longue procédure,  le montant des dommages et intérêts accordés à un franchisé dont le contrat a été annulé. Un montant assez éloigné de ce qu’il attendait. Dans ce litige, il a été définitivement jugé, après un arrêt de… Read More

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Un contrat d’affiliation annulé pour tromperie

26 juillet 2018

Le 13 juin 2018, la Cour de cassation a validé pour l’essentiel un arrêt d’appel annulant un contrat d’affiliation pour tromperie. Le litige tranché portait sur l’information précontractuelle délivrée par l’enseigne. Selon l’affiliée, la tête de réseau avait omis de lui transmettre d’importantes informations sur la rentabilité réelle… Read More

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Un contrat de franchise Dépil Tech annulé

5 juin 2018

Le tribunal de commerce de Nice vient d’annuler, le 14 mai 2018, un nouveau contrat de franchise Dépil Tech. Une annulation qui s’ajoute à deux autres prononcées le 25 janvier par le même tribunal. Cette fois les juges ordonnent, en conséquence de la nullité du contrat, le remboursement… Read More

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Épilation à la lumière pulsée : deux contrats Dépil Tech annulés

9 mars 2018

Le tribunal de commerce de Nice vient d’annuler, le 25 janvier, deux contrats de franchise Dépil Tech, pour « dol et vice du consentement ». Les juges estiment que le franchisé, qui avait, fin 2014, signé l’ouverture de deux instituts (à Valence et Alès) a été trompé. Le franchiseur s’étant… Read More

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La cour d’appel de Paris annule un contrat de franchise pour tromperie

28 février 2018

Le 17 janvier dernier, la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 4) a annulé le contrat d’une franchisée pour « dol ayant vicié (son) consentement ». Dans ce litige, le contrat est signé en décembre 2011 avec un groupe leader sur son marché qui développe une dizaine d’enseignes en franchise. Un… Read More

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DIP mensonger = contrat de franchise annulé

14 janvier 2015

La cour d’appel de Paris vient d’annuler, le 29 octobre dernier, un contrat de franchise signé en 2007. Statuant sur renvoi de la Cour de cassation, les magistrats reprochent au franchiseur plusieurs manquements à ses obligations d’information précontractuelle. Dans leur DIP, les dirigeants de ce réseau naissant prétendaient disposer,… Read More

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