Fermer
Secteurs / Activités

    La cour d’appel de Paris annule un contrat de franchise pour tromperie

    Share on FacebookTweet about this on TwitterShare on Google+Share on LinkedInEmail this to someonePrint this page
    Brève
    28 février 2018

    La cour d’appel de Paris vient d’annuler un contrat de franchise pour transmission d’un DIP incomplet et d’un prévisionnel inadapté à l’emplacement retenu. Le franchiseur ayant ainsi induit en erreur une jeune franchisée sur ses espoirs de rentabilité. 

    Le 17 janvier dernier, la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 4) a annulé le contrat d’une franchisée pour « dol ayant vicié (son) consentement ».

    Devenir-Franchise-DIPDans ce litige, le contrat est signé en décembre 2011 avec un groupe leader sur son marché qui développe une dizaine d’enseignes en franchise. Un DIP (document d’information précontractuelle) a été remis largement dans les délais légaux pour une ouverture dans une ville moyenne.

    Mais un problème surgit, car la galerie commerciale de périphérie retenue pour le projet ne souhaite pas l’implantation de l’enseigne choisie par la franchisée. Le franchiseur propose alors un autre emplacement en centre-ville où un fonds développé par un franchisé d’une autre marque du même groupe est à reprendre. L’établissement de la franchisée y ouvre finalement à l’enseigne qu’elle souhaitait, en juillet 2012.

    Huit mois plus tard, la société franchisée est placée sous procédure de sauvegarde. Puis, face au non-paiement des redevances, le franchiseur résilie le contrat. L’aventure se termine en liquidation judiciaire en juillet 2014 avec un passif de 113 000 €.

    Saisi par la franchisée et le liquidateur de sa société, le tribunal de commerce de Paris constate, en mai 2015, que le DIP est incomplet (sur le marché local entre autres). Mais, comme souvent en pareil cas, il déboute les plaignants de leur demande d’annulation du contrat. Le vice du consentement n’étant à ses yeux pas prouvé.

    Le franchiseur affirme avoir délivré une information précontractuelle sincère

    Cour-Appel

    Appelée à se prononcer, la cour d’appel de Paris infirme ce jugement dans toutes ses dispositions et condamne le franchiseur.

    Celui-ci se défend, pourtant, d’avoir eu « pour but de cacher des éléments essentiels sur la rentabilité, afin de tromper la franchisée. » Même si, il le reconnaît, certaines informations ne figuraient pas dans le DIP remis.

    De même, si la transparence n’était pas totale sur l’état du réseau, l’enseigne, avec 5 % de sorties, « ne subit pas de turn-over anormal ».

    Sur le marché local, le franchiseur rappelle que « c’est au franchisé de réaliser lui-même une analyse d’implantation », la présentation du marché n’étant « qu’une obligation de moyens. »

    Quant au prévisionnel, il a, selon le franchiseur, été « construit en utilisant des facteurs de commercialité locaux et (…) des méthodes comptables prudentes et raisonnables. »

    Mais la cour ne se montre pas sensible à ces arguments.

    État du réseau et du marché local : des omissions décisives selon la cour

    Première faute du franchiseur, selon les magistrats : il a indiqué, en annexe du DIP, les sorties de réseau de son groupe sans distinction d’enseigne. Ainsi, « la franchisée n’a pas pu être informée du départ de 11 franchisés dans l’année précédant sa signature du contrat » (sur 200 points de vente dans le réseau). Or, précisent les magistrats, « le nombre ainsi que les motifs (de ces sorties…) constituaient (…) un élément d’information essentielle pour la candidate à la franchise, qui n’a ainsi pas été en mesure d’appréhender avec exactitude la pérennité du réseau ».

    Concernant l’état du marché local, le document transmis ne faisait état « d’aucune information pertinente sur la situation économique (du secteur d’activité) », ne contenant que des statistiques anciennes (datant de 2008) et générales sur la ville, mais « rien sur le centre-ville ». Et notamment « pas l’existence d’un concurrent direct implanté sur la zone » concédée. « Le DIP ne renseign(ait) donc pas sur la zone de chalandise alors qu’en l’espèce ce renseignement était essentiel à la candidate franchisée pour appréhender la concurrence », estime la cour.

    Enfin, sur les prévisionnels, si les chiffres transmis « n’étaient pas grossièrement erronés », aux yeux des juges, ils ont été « établis par le franchiseur à partir des chiffres d’affaires réalisés précédemment » par le fonds développé sous une autre enseigne du groupe. Un établissement  qui n’était « pas positionné sur le même segment de marché et ne s’adressait  donc pas à la même clientèle. De sorte que le prévisionnel établi par le franchiseur était inadapté ». Or, « si le franchiseur remet un (tel document), il doit donner des informations sincères et véritables »

    « Dûment informée (par le franchiseur), la franchisée n’aurait pas contracté »

    Conclusion, « en l’absence d’information complète et sincère » sur tous ces points, la franchisée « n’a pas pu apprécier justement les perspectives de rentabilité », des « données constituant (pourtant) la substance même du contrat de franchise, pour lequel l’espérance de gains est déterminante. »

    « Ces omissions successives du franchiseur, en violation de ses obligations légales d’information précontractuelles sont constitutives d’un dol ayant vicié le consentement de la franchisée, qui dûment informée n’aurait pas contracté ou contracté à d’autres conditions et notamment pour un autre emplacement. »

    Le contrat est donc annulé. Le franchiseur est condamné à rembourser le droit d’entrée et les redevances perçues (7 000 + 5 000 €).

    La cour ne va pas jusqu’à accorder la prise en charge par le franchiseur du passif de la société franchisée. Car, à ses yeux, le « lien de causalité » entre les « manœuvres dolosives » du franchiseur et les pertes d’exploitation de la franchisée n’est pas démontré.

    Les magistrats accordent toutefois 10 000 € de dommages et intérêts à la franchisée « au titre de la perte de chance » d’avoir pu faire une meilleure utilisation de ses fonds. Plus 5000 € « compte tenu des nombreux tracas occasionnés par cette première expérience malheureuse. »

    La franchisée avait 23 ans au moment de la signature du contrat et était alors « novice en affaires ». Un état de fait qui a, sans doute, influencé les juges de Paris, plus prompts d’habitude à considérer que « c’est au franchisé de se renseigner ».

    A lire aussi sur le sujet :

    -Le commentaire de Maître Serge Méresse dans le cadre de son analyse de la jurisprudence franchise récente

    A lire également

    • Escape Yourself veut accélérer
      23 Juin 2018

      Les concepts de jeux d’évasion grandeur nature ont pris leur essor depuis quelques années. C’est sur ce créneau qu’intervient Escape Yourself. L’enseigne est apparue dans le centre de Tours en février 2015. Le succès a été rapide et, pour y répondre, le site s’est agrandi à plusieurs reprises et peut offrir aujourd’hui plus de 400… Lire la suite

    • Le constructeur Maisons Pierre vise 10 créations en franchise par an
      22 Juin 2018

      En 1984, Pierre Jude créait son entreprise de maisons individuelles en Seine-et-Marne. Bientôt 35 ans plus tard, et avec 40 000 constructions au compteur, l’enseigne compte parmi les gros du secteur. En Ile-de-France, où elle totalise 24 succursales. Mais aussi désormais un peu partout dans le pays, où elle étend progressivement son réseau. Maisons Pierre fédère… Lire la suite

    • La franchise d’e-cigarette Clopinette renforce son maillage du territoire
      21 Juin 2018

      Le réseau de vente de cigarettes électroniques Clopinette (95 points de vente à fin mars dont 45 en franchise) prévoit d’ouvrir 30 à 40 boutiques cette année. Née en 2011 et développé en franchise depuis 2012, l’enseigne a inauguré une dizaine d’unités en 2017, et vu son chiffre d’affaires augmenter de 15 %, à plus… Lire la suite

    • Amis Bois lève des fonds pour accélérer son développement en franchise
      21 Juin 2018

      Enseigne de construction de maisons individuelles née en 2005, en Occitanie,  Ami Bois affiche l’ambition de développer un réseau de franchises national depuis 2015. Une première unité sous cette forme avait bien vu le jour, à Montpellier-Lattes, l’année suivante. Mais rien en 2017. Or voilà que deux franchises Ami Bois viennent d’ouvrir coup sur coup,… Lire la suite

    • Après Paris, la franchise La Mie Câline se renforce à Marseille
      20 Juin 2018

      Gianni Silvo vient d’ouvrir son second magasin La Mie Câline au cœur de la cité phocéenne. Il y a trois ans, cet ancien directeur multi-site d’une enseigne de fastfood reprenait le magasin La Mie Câline de la rue Saint-Ferréol à Marseille. Il avait dès le départ un objectif très clair : devenir multi-franchisé, sur Marseille et ses… Lire la suite

    A lire également sur ce thème

    • Résiliation anticipée du contrat de franchise : ce qu’il peut en coûter
      20 Juin 2018

      La cour d’appel de Paris vient de condamner un franchisé pour avoir résilié son contrat avant son terme. Dans ce litige, le contrat de franchise est signé pour 5 ans en mars 2013. Assez vite le franchisé – l’un des premiers du réseau – rencontre des difficultés, cesse de payer ses redevances et, fin 2014,… Lire la suite

    • Site pilote en franchise : en faut-il plusieurs ?
      13 Juin 2018

      La cour d’appel de Paris a refusé récemment d’accorder à un ex-franchisé la nullité de son contrat. Le franchisé affirmait tout d’abord que son consentement avait été vicié car le franchiseur ne lui avait pas remis de DIP (Document d’information précontractuel) dans les délais prévus par la loi. La cour d’appel écarte ce motif en rappelant… Lire la suite

    • Un contrat de franchise Dépil Tech annulé
      05 Juin 2018

      Le tribunal de commerce de Nice vient d’annuler, le 14 mai 2018, un nouveau contrat de franchise Dépil Tech. Une annulation qui s’ajoute à deux autres prononcées le 25 janvier par le même tribunal. Cette fois les juges ordonnent, en conséquence de la nullité du contrat, le remboursement de 26 400 € réglés en 2015… Lire la suite

    • Franchise : la Cour de cassation précise
      30 Mai 2018

      Le 3 mai 2018, la Cour de cassation a tranché un litige portant sur l’annulation d’un contrat de franchise. Pour les magistrats d’appel, une ex-franchisée avait été induite en erreur par son franchiseur entre la remise du DIP et la signature du contrat par le biais d’une facture au montant conséquent et inexpliqué. Son consentement avait… Lire la suite

    • La résiliation d’un contrat de franchise pour défaut d’assistance refusée en cassation
      23 Mai 2018

      Le 7 mars 2018, la Cour de cassation a rejeté  le pourvoi d’un franchisé qui accusait son franchiseur d’avoir manqué à ses obligations d’assistance. Le franchisé mettait en cause la qualité de l’assistance reçue. Constat d’huissier à l’appui, il pointait l’absence de cohérence et de mise à jour des outils de communication du réseau (notamment… Lire la suite