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    Litiges : une année judiciaire 2017 favorable aux franchiseurs

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    Brève
    23 janvier 2018

    En 2017, les litiges entre franchiseurs et franchisés ont souvent porté sur l’information précontractuelle et les prévisionnels. Sauf exceptions, les franchisés ont vu leurs demandes d’indemnités refusées par les tribunaux.

    En 2017, les tribunaux ont fréquemment arbitré les litiges entre franchiseurs et franchisés en faveur des premiers. Notamment quand les franchisés en situation d’échec ont essayé d’obtenir des indemnités via l’annulation de leur contrat pour vice du consentement. En plaidant les manquements de leur franchiseur à ses obligations dinformation précontractuelle ou en lui reprochant la transmission de prévisionnels « irréalistes ».

    La cour d’appel de Paris déboute les franchisés en série

    Cour-Appel

    Ainsi, le 25 janvier 2017, la cour d’appel de Paris a balayé d’un revers de manche les reproches formulés par un franchisé à l’encontre d’un DIP remis sans état du marché local (obligation pourtant légale). Les magistrats sont allés jusqu’à écrire que le franchisé en question n’aurait pas eu besoin d’un DIP puisqu’il avait exploité précédemment son point de vente sous une autre enseigne de franchise du même secteur d’activité !

    Le 19 avril, la même cour a refusé de considérer que le DIP transmis par un franchiseur était trompeur. Bien que l’état du marché local y était décrit de façon insuffisante selon le franchisé. Et malgré l’omission de deux fermetures de boutiques franchisées (pour un réseau débutant). Selon les magistrats, c’était au franchisé d’enquêter.

    Dans le même arrêt, la cour a considéré qu’il n’y avait pas de problème avec le prévisionnel validé par le franchiseur. Bien que le CA atteint par le franchisé en année 1 ait été de 320 000 € au lieu des 600 000 prévus…

    Le 10 mai, la même cour a refusé de prendre en compte le manquement du franchiseur à ses obligations d’information précontractuelle invoqué par un franchisé. Celui-ci reprochait à son ancien partenaire de ne pas l’avoir prévenu de la cession imminente de son réseau à un successeur disposant de moins de moyens.

    A notre connaissance, aucun arrêt sur ces thèmes n’a été prononcé cette année par cette cour d’appel ou par une autre en faveur de franchisés.(1)

    La Cour de cassation sanctionne franchisés et franchiseurs, mais…

    Cour de cassation juridique franchise

    Quant à la Cour de cassation, elle a pris en 2017, en matière d’information précontractuelle et de prévisionnels, plusieurs décisions allant dans cette même direction.

    Ainsi, le 29 mars, la plus haute juridiction française a certes validé l’annulation d’un contrat pour faute précontractuelle du franchiseur, mais a refusé d’accorder au franchisé les indemnités qu’il réclamait.

    Et le 8 juin, elle a cassé 6 décisions d’appel. Pour les hauts magistrats, l’absence d’état du marché local dans le DIP délivré ne suffisait pas à prouver que le consentement du franchisé avait été vicié.

    Certes, la Cour de cassation a rendu aussi en 2017 des décisions défavorables aux franchiseurs.

    Comme le 25 janvier, pour des prévisions de chiffre d’affaires et de taux de marge non tenues. Ou le 15 mars, parce que le franchiseur avait « surévalué la force de son concept » et pas tenu compte suffisamment dans les prévisionnels qu’il avait validés des difficultés économiques locales rencontrées par son franchisé. Mais dans ce cas les magistrats ont aussi invalidé le montant trop élevé à leurs yeux des indemnités fixées par la cour d’appel.

    Enfin, le 13 septembre, la Cour a sanctionné un franchiseur qui avait minimisé le taux réel de ses redevances et des loyers pour élaborer un prévisionnel. Dans ces deux cas, l’affaire est renvoyée devant de nouveaux magistrats d’appel.

    Les annulations de contrat avec indemnités deviennent exceptionnelles

    Mais précisément, on sait qu’il ne suffit pas toujours aux franchisés de l’emporter en cassation. Parfois les  plaignants se retrouvent à nouveau déboutés de leurs demandes par la cour d’appel de renvoi. Comme le 23 novembre dernier où 6 franchisés qui réclamaient des dommages et intérêts pour une information précontractuelle défectueuse (absence ou légèreté de l’état du marché local) se les sont vus refusés par la cour d’appel de Paris.

    A l’évidence, les décisions favorables aux franchisés qui estiment avoir été trompés par leur franchiseur, deviennent rares. Le fait de ne pas avoir atteint le CA prévu ou promis ne suffit pas souvent à convaincre les juges. Pas plus que d’avoir reçu un DIP incomplet, notamment dépourvu d’état du marché local. Les cas d’annulation du contrat avec indemnités sont devenus exceptionnels.

    Les décisions judiciaires de 2017 ne peuvent donc que rendre les candidats à la franchise encore plus prudents dans le choix de leur réseau. Puisque, en cas d’erreur, ils n’ont qu’une faible chance d’obtenir des tribunaux une compensation des pertes subies.

    (1) La même tendance a été constatée, qu’il s’agisse de rupture de contrats en série, du savoir-faire des franchiseurs, de l’instauration d’une période d’essai pour les franchisés ou de déséquilibre significatif…

    A lire sur le même sujet :

    -Le panorama de la jurisprudence franchise 2017 vue par la Lettre des réseaux (cabinet Simon), conseil des franchiseurs

    -Franchise-Jurisprudence 2017, par Maître Serge Méresse, (cabinet BMGB), conseil des franchisés

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