Dans un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation rappelle la règle : lorsqu’un franchiseur transmet des comptes prévisionnels à un futur franchisé, ils doivent être sérieux. Et pas simplement « indicatifs ».
La Cour de cassation a rejeté, le 13 septembre dernier, le pourvoi d’un franchiseur en litige avec un ex-franchisé à propos, notamment, d’un prévisionnel.
A l’origine du conflit : la liquidation judiciaire de la société franchisée survenue en 2010, pour un contrat signé en 2008.
A la suite du franchisé, le liquidateur assigne le franchiseur en justice pour réclamer l’annulation du contrat de franchise. Et, en conséquence, le remboursement de 50 000 € de droit d’entrée, 63 000 € de redevances et environ 330 000 € d’indemnisations diverses (pour pertes et préjudices). Motif essentiel : la transmission d’un prévisionnel erroné.
Pour le franchiseur, le franchisé n’a pas pu être trompé
Pour le franchiseur, suivi par la cour d’appel, il n’y a pas lieu d’annuler le contrat de franchise.
D’abord parce que le prévisionnel communiqué par le franchiseur « n’avait qu’un caractère indicatif » et les inexactitudes qu’il comporte ne sauraient suffire à démontrer qu’il aurait vicié le consentement du franchisé.
Mais aussi parce que le franchisé est « un homme d’affaires particulièrement avisé, à la tête de plusieurs sociétés et de plusieurs établissements » du même secteur, « dont deux sous franchise ».
Et que, « un an avant de s’engager », il a rencontré le franchiseur principal avec son franchiseur régional (qui était par ailleurs son beau-père) et a pu ainsi « recueillir différentes informations sur la franchise. »
Le franchisé a également « visité l’unité pilote du réseau » dans sa région et a admis dans le contrat « en avoir compris le fonctionnement ». Il savait que le concept venait seulement d’y être introduit et que « son impact sur la clientèle restait à démontrer ».
Enfin, il a « fait expertiser son contrat par un expert de son choix ». Pour le franchiseur, le franchisé n’a pas pu être trompé. Défense admise par la cour d’appel.
Pour la Cour de cassation, la loi Doubin a été violée
Mais, précisément, pour la Cour de cassation, la cour d’appel est dans l’erreur.
Le prévisionnel transmis par le franchiseur à son futur partenaire faisait état d’un taux de redevances de 4 % du CA HT. Or le contrat prévoyait, lui, un taux de 6 %. De même, le loyer pris en compte pour les calculs était de 46 000 €, au lieu de 66 000 en fait.
Pour les magistrats de la Cour de cassation, il y a là une faute. « Si les comptes prévisionnels ne figurent pas dans les éléments devant se trouver dans le document d’information précontractuelle (DIP) », notent-ils, « ils doivent, lorsqu’ils sont communiqués, présenter un caractère sérieux. »
En ne prenant pas en compte cette constance de la jurisprudence, les juges d’appel ont donc « violé » la loi. En l’occurrence les articles L 330-3 et R 330-1 du Code de commerce, c’est à dire la loi Doubin et son décret d’application.
La cour d’appel concernée devra revoir sa copie.