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    Information précontractuelle : la cour d’appel de Paris persiste et signe

    Brève
    16 janvier 2018

    La cour d’appel de Paris vient de confirmer son jugement dans six arrêts précédemment invalidés par la Cour de cassation. Elle déboute les franchisés qui réclamaient des indemnités pour un état du marché local selon eux insuffisant.

    Le 23 novembre dernier, la cour d’appel de Paris a débouté six franchisés qui réclamaient une indemnisation pour information précontractuelle trompeuse.

    Le conflit concerne un réseau lancé en 2005 par deux grandes marques de l’assurance et du crédit à la consommation. Réseau qui n’existe plus aujourd’hui.

    Le concept, proposé à la franchise sans aucune expérimentation préalable, parvient pourtant à attirer en trois ans des candidats par dizaines. L’enseigne ouvre jusqu’à 66 points de vente en France. Mais la rentabilité n’est pas au rendez-vous et en 2010, ce sont 17 franchisés qui assignent leur franchiseur en justice.

    Les franchisés reprochent à leur franchiseur notamment de ne pas leur avoir délivré d’état du marché local et de perspectives de développement. Contrairement à ce que prévoient les textes légaux sur l’information précontractuelle en franchise. Estimant avoir été trompés, ils réclament entre autres des dommages et intérêts.

    Après 7 ans de procédure jusqu’en cassation…Devenir-Franchise-Etude-Marche-Previsionnels

    L’affaire est jugée en appel une première fois le 19 février 2014. Les magistrats de Paris (Pôle 5, chambre 4) déboutent les franchisés de toutes leurs demandes. Ils considèrent par exemple que leur expérience professionnelle était suffisante pour compenser l’absence ou la faiblesse d’état du marché local dans le DIP qui leur avait été remis.

    S’estimant lésés, 10 franchisés se pourvoient en cassation.

    Dans son arrêt du 5 janvier 2016, la plus haute juridiction française approuve la cour d’appel dans 4 cas. Mais casse partiellement les arrêts dans les 6 autres, renvoyant leur dossier devant la cour d’appel de Paris autrement composée.

    La Cour de cassation juge que la question des dommages et intérêts se pose pour ces 6 franchisés. Selon elle, la cour d’appel n’a pas suffisamment démontré en quoi leur expérience aurait été « suffisante ». Dans la mesure où ils connaissaient soit l’assurance, soit le crédit mais pas les deux et pas toujours dans la ville retenue pour y implanter leur franchise.

    …les franchisés sont à nouveau déboutés

    Mais la cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 5 cette fois), persiste et signe. Dans les 6 arrêts prononcés le 23 novembre dernier, elle déboute à nouveau les franchisés.

    Les franchisés n’avaient, pour la plupart, pas d’expérience en matière de crédit ? Peu importe, puisqu’une formation leur était proposée par le franchiseur. Et qu’ils « ne pouvaient l’ignorer ». Ils se sont donc « engagés en connaissance de cause ».

    En outre, il était « clairement exposé dans le DIP » que le réseau de franchise était « totalement novateur » et que leur projet  « ne pouvait dès lors se fonder sur des bilans ou des comptes de résultats antérieurs ». Ils devaient s’attendre à des « aléas »...

    Les magistrats réaffirment également les raisons qui leur font penser que les franchisés connaissaient suffisamment leur zone d’implantation (ce qu’ils contestent). Ajoutant qu’ils n’avaient pas réalisé l’étude de marché à laquelle ils s’étaient engagés par contrat. Bien qu’ils aient eu, entre la signature et l’ouverture de leur agence, le temps de le faire (plusieurs mois parfois).

    Attention aux concepts dont la rentabilité n’a pas été démontrée !

    Très déçus par ce verdict et las d’une procédure longue et coûteuse, les franchisés déboutés n’envisagent pas de retourner devant la Cour de cassation comme ils en ont le droit.

    Pour tous les candidats à la franchise, ce litige sonne comme un appel à la prudence. Certes, lorsqu’un franchiseur propose un concept qu’il n’a pas testé, dont il n’a pas démontré la rentabilité dans ses propres établissements, il n’enfreint pas la loi. Mais quelles que soient par ailleurs sa notoriété et sa puissance, mieux vaut sans doute passer son chemin.

    Après tout, comme le souligne la cour d’appel de Paris elle-même, « le franchisé est un commerçant indépendant (…) qui est libre (…) d’adhérer ou non à un réseau de franchise ».

     A lire aussi sur le sujet :

    -l’article de Jennifer Bouffard dans « La lettre de la distribution » de décembre 2017, page 9

    -l’article de François-Luc Simon sur le site de la Lettre des réseaux

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