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    National Citer/Enterprise : pour les juges, la déloyauté de l’ex-franchiseur n’est pas prouvée
    Brève 11 avril 2019 par Jean-Pierre PAMIER

    Le 3 avril 2019, la cour d’appel de Paris a débouté de ses demandes d’indemnité un ex-franchisé National Citer en conflit avec son ancien franchiseur. Dans ce litige, le contrat de franchise est signé en… Lire la suite

    En cas d’échec du franchiseur, un franchisé doit-il suivre le repreneur du réseau ?
    Brève 26 mars 2019 par Jean-Pierre PAMIER

    La cour d’appel de Limoges a rendu, le 28 janvier 2019, un verdict intéressant en matière de franchise. Au cœur du litige : la question de savoir si un franchisé peut, en cas d‘échec du franchiseur,… Lire la suite

    Un franchiseur condamné pour les engagements non tenus de sa centrale d’achats
    Brève 13 mars 2019 par Jean-Pierre PAMIER

    Statuant sur renvoi de la Cour de cassation, la cour d’appel d’Angers vient de trancher en faveur d’une franchisée un conflit qui dure depuis 10 ans. Dans ce litige, le contrat est signé en 2004… Lire la suite

    Image de marque du réseau de franchise : la Cour de cassation rappelle la règle
    Brève 8 mars 2019 par Jean-Pierre PAMIER

    Le 20 février 2019, la Cour de cassation a rendu un verdict favorable à un franchiseur confronté à l’utilisation fautive des signes distinctifs de sa marque. Le 10 mai 2017, la cour d’appel de Colmar… Lire la suite

    Quand un franchisé résilie son contrat, c’est à ses risques et périls
    Brève 6 mars 2019 par Jean-Pierre PAMIER

    La cour d’appel de Paris vient de prononcer, le 16 janvier 2019, la résiliation fautive d’un contrat aux torts d’une franchisée. Dans ce litige, le contrat est signé en janvier 2011 et le point de… Lire la suite

    Femmes en franchise : de nombreuses opportunités !
    Brève 5 mars 2019 par Olivia Leroux

    Les femmes représentaient, en 2018, 38 % des franchisés installés*. Ça n’est pas encore la parité, mais on s’en approche. Enfin confiantes dans leur capacité à entreprendre, davantage encouragées par leur entourage à sauter le… Lire la suite

    Ventes sur Internet : une sanction de l’Autorité de la Concurrence suspendue
    Brève 1 mars 2019 par Jean-Pierre PAMIER

    La cour d’appel de Paris vient « d’ordonner le sursis à exécution des injonctions prononcées » par l’Autorité de la Concurrence contre un réseau de distribution à propos de ses ventes sur Internet.  C’était le 24 octobre… Lire la suite

    Licence de marque ou franchise : y a-t-il eu tromperie ?
    Brève 26 février 2019 par Jean-Pierre PAMIER

    La cour d’appel d’Angers vient de refuser l’annulation d’un contrat de licence de marque réclamée par un couple d’exploitants dont l’entreprise a été radiée en 2014. Les plaignants considèrent que la tête de réseau leur… Lire la suite

    Prévisionnels en franchise : d’importants écarts avec le réel n’entraînent pas forcément la nullité du contrat
    Brève 8 février 2019 par Jean-Pierre PAMIER

    La cour d’appel de Paris s’est prononcée, le 16 janvier 2019, sur un litige franchiseur/franchisé à propos, notamment, de prévisionnels. Dans cette affaire, le contrat de franchise est signé en janvier 2011 entre une tête… Lire la suite

    Création d’un réseau concurrent après le contrat de franchise : la cour d’appel de Paris précise
    Brève 5 février 2019 par Jean-Pierre PAMIER

    La cour d’appel de Paris a tranché, le 23 janvier 2019, un litige entre un franchiseur et un de ses  multifranchisés portant, notamment, sur la création d’un réseau concurrent après le contrat. Dans cette affaire,… Lire la suite

    Un franchiseur sanctionné pour exécution déloyale du contrat lors d’un changement de concept
    Brève 28 janvier 2019 par Jean-Pierre PAMIER

    La cour d’appel d’Amiens vient de trancher, le 10 janvier 2019, un litige survenu entre un important franchiseur et un de ses franchisés à l’occasion d’un changement de concept. Mai 2010 : après presque trois années… Lire la suite

    Deux franchisées mécontentes échouent à obtenir la nullité de leur contrat
    Brève 16 janvier 2019 par Jean-Pierre PAMIER

    La cour d’appel de Paris vient, dans un arrêt très motivé du 9 janvier 2019*, de refuser la nullité de  leurs contrats à deux franchisées en litige avec leur franchiseur. Dans ce conflit, les contrats sont… Lire la suite

    Un franchisé peut-il librement céder sa société ?
    Brève 7 janvier 2019 par Jean-Pierre PAMIER

    La cour d’appel de Paris a tranché, le 14 novembre 2018, un litige entre un franchiseur et un de ses franchisés. En question : la cession, fautive selon le dirigeant, des deux sociétés du franchisé. Dans… Lire la suite

    Défense des franchisés et non-concurrence après le contrat : un arrêt très clair
    Brève 17 décembre 2018 par Jean-Pierre PAMIER

    La Cour de cassation vient de rendre, en matière de création d’une association de franchisés et de non-concurrence post-contractuelle, une décision qui intéressera tous les acteurs de la franchise. Dans ce litige, deux contrats avaient… Lire la suite

    Nullité du contrat de franchise : la variante d’un concept n’est pas forcément trompeuse
    Brève 14 décembre 2018 par Jean-Pierre PAMIER

    Le 7 novembre 2018, la cour d’appel de Paris a refusé à un franchisé en redressement judiciaire la nullité de son contrat de franchise. En litige depuis 2013 à propos d’un contrat signé en 2011,… Lire la suite

    Contrat de franchise annulé : quels dommages et intérêts ?
    Brève 11 décembre 2018 par Jean-Pierre PAMIER

    La cour d’appel de Paris vient de fixer, suite à une longue procédure,  le montant des dommages et intérêts accordés à un franchisé dont le contrat a été annulé. Un montant assez éloigné de ce… Lire la suite

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