Fermer
Secteurs / Activités
    LA BOUCHERIE HABILLAGE SEP18
    Contrat de franchise annulé : quels dommages et intérêts ?
    Brève 11 décembre 2018 par Jean-Pierre PAMIER

    La cour d’appel de Paris vient de fixer, suite à une longue procédure,  le montant des dommages et intérêts accordés à un franchisé dont le contrat a été annulé. Un montant assez éloigné de ce […]

    Savoir-faire du franchiseur : un arrêt significatif
    Brève 7 décembre 2018 par Jean-Pierre PAMIER

    La cour d’appel de Caen a récemment validé le savoir-faire d’un franchiseur contesté par l’un de ses franchisés. Elle a jugé aussi que l’ex-franchisé n’avait pas imité ce savoir-faire –  pas si original que cela […]

    Non-concurrence et non-affiliation après le contrat de franchise : de plus en plus encadrées par les tribunaux
    Brève 4 décembre 2018 par Jean-Pierre PAMIER

    Dans trois arrêts récents, la cour d’appel de Paris s’est prononcée à propos de clauses de non-concurrence et/ou de non-affiliation post-contractuelles. Ces clauses – qui interdisent aux franchisés de poursuivre leur activité (en solo ou […]

    Ventes sur Internet : l’Autorité de la concurrence sanctionne sévèrement une tête de réseau
    Brève 1 décembre 2018 par Jean-Pierre PAMIER

    Le 24 octobre 2018, l’Autorité de la Concurrence a infligé une sanction de 7 millions d’euros à un fabricant. Motif : avoir empêché ses distributeurs agréés de vendre en ligne sa production destinée aux particuliers. Plus […]

    Concurrence pendant le contrat : un franchisé sanctionné
    Brève 29 novembre 2018 par Jean-Pierre PAMIER

    La Cour de cassation vient de confirmer la condamnation d’un franchisé qui avait ouvert un établissement concurrent de son réseau pendant son contrat. Dans ce litige, le contrat de franchise est conclu en février 2001 […]

    Comptoir Del : condamnations confirmées pour le franchiseur, pas pour la banque et le consultant
    Brève 26 novembre 2018 par Jean-Pierre PAMIER

    Par quatre arrêts du 22 novembre 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence s’est prononcée sur les  litiges du réseau de restauration rapide Comptoir Del. Des litiges qui opposent depuis 2013 quatre franchisés à leur franchiseur, à […]

    Information précontractuelle : un franchiseur condamné pour des « omissions fondamentales »
    Brève 21 novembre 2018 par Jean-Pierre PAMIER

    La cour d’appel de Paris vient de confirmer l’annulation de contrats de franchise et de location-gérance pour vice du consentement du franchisé. Le franchiseur est condamné pour ne pas avoir respecté ses obligations d’information précontractuelle […]

    Prévisionnels erronés et DIP lacunaire condamnent un franchiseur
    Brève 16 novembre 2018 par Jean-Pierre PAMIER

    La cour d’appel de Paris vient, le 24 octobre 2018, de condamner un franchiseur pour transmission de prévisionnels « grossièrement erronés » et d’un Document d’information précontractuelle (DIP) « lacunaire ». Dans ce litige, le contrat est conclu en […]

    Quatorze franchisés très déçus par la justice après douze années de procédure
    Brève 13 novembre 2018 par Jean-Pierre PAMIER

    La cour d’appel de Bordeaux vient de se prononcer dans un conflit qui dure depuis 2006 entre un ex-franchiseur et une quinzaine de ses ex-franchisés. A propos du partage des bénéfices de la centrale d’achats […]

    Prévisionnel imprudent : un franchiseur condamné
    Brève 8 novembre 2018 par Jean-Pierre PAMIER

    La cour d’appel de Toulouse vient de confirmer la condamnation d’un franchiseur pour prévisionnel trompeur. Le litige se forme sur une courte période. Suite à la fermeture de son supermarché en 2012, le maire d’un […]

    Un franchisé en location-gérance peut-il se faire expulser de son point de vente ?
    Brève 5 novembre 2018 par Jean-Pierre PAMIER

    La cour d’appel de Rennes vient de se prononcer dans un litige opposant un franchiseur à un de ses franchisés à propos de ses contrats de location-gérance. Le conflit s’amorce fin 2015 lorsque le réseau […]

    Devenir franchiseur : la cour d’appel de Paris rappelle les règles
    Brève 22 octobre 2018 par Jean-Pierre PAMIER

    La cour d’appel de Paris vient d’annuler, le 12 septembre 2018, un contrat de franchise pour « absence de cause ». Pour les magistrats, le franchiseur (débutant) n’avait pas respecté son contrat, ne déposant pas à l’INPI […]

    Rachat d’un réseau : un franchiseur sanctionné
    Brève 9 octobre 2018 par Jean-Pierre PAMIER

    La cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4) vient, le 12 septembre 2018, de condamner à plus de 200 000 € de dommages et intérêts un franchiseur pour rupture fautive d’un contrat suite au […]

    Prévisionnels en franchise : un écart de 50 % n’entraine pas forcément la nullité du contrat
    Brève 5 octobre 2018 par Jean-Pierre PAMIER

    La cour d’appel de Versailles vient de refuser, le 11 septembre 2018, d’annuler un contrat de franchise pour tromperie. Le contrat est signé en 2010 pour 7 ans. Le magasin ouvre l’année suivante. Problème : au […]

    Huit arrêts Foncia Franchise frappés de cassation partielle
    Brève 2 octobre 2018 par Jean-Pierre PAMIER

    Dans huit arrêts du 4 septembre 2018, la Cour de cassation s’est prononcée sur une série de litiges opposant Foncia à plusieurs ex-franchisés. Le conflit éclate en 2013. Le 13 juin, la chaîne d’administrateurs de […]

    Prévisionnels fantaisistes : quelle indemnisation pour le franchisé ?
    Brève 26 septembre 2018 par Jean-Pierre PAMIER

    La cour d’appel de Bordeaux a résilié, le 2 juillet 2018, un contrat de franchise aux torts exclusifs du franchiseur. Le contrat est signé en juillet 2011. Très vite, des écarts « considérables » (selon les juges) […]

    Page 1 sur 71234567

    Vous avez une question ?

    Les experts vous répondent en 48h !

    Tous les conseils pour vous lancer en Franchise et réussir !

    Contactez les !