La cour d’appel de Montpellier vient d’annuler un contrat de franchise pour dol. La faute du franchiseur survenue dans la période précontractuelle est apparue évidente aux magistrats.
Une fois n’est pas coutume, une cour d’appel – celle de Montpellier – a prononcé le 10 décembre 2019, l’annulation d’un contrat de franchise.
Dans ce litige, le Document d’information précontractuelle est transmis en novembre 2012 et le contrat signé seize mois plus tard, en mars 2014. Le DIP présente le réseau, qui compte alors deux établissements, d’une manière très positive. Rappelant la création du pilote en 2007, le franchiseur y affirme que « deux années d’exploitation ont permis de démontrer la validité du projet avec des résultats financiers supérieurs aux attentes et un compte de résultat profitable dès la première année d’exploitation ».
Le texte insiste sur le fait que le concept a « été pensé pour être développé en franchise ». Il met également en avant l’intervention, pour sa mise au point, de « divers experts reconnus dans le monde de la franchise » et l’ouverture, en février 2011, d’un deuxième établissement (en propre toujours). La tête de réseau y indique encore son intention « d’évoluer à une vitesse raisonnable car les premiers franchisés (…) représenteront le réseau en France ». Tous éléments a priori rassurants.
L’exploitation démarre sous ces auspices favorables en juillet 2014, après l’investissement par le franchisé de 745 000 € d’agencement et le versement de 50 000 € de droit d’entrée. Mais rien ne se passe comme prévu. Au bout de quelques mois, les documents comptables ne sont plus transmis à la tête de réseau. Et les redevances (de 7 % du chiffre d’affaires hors-taxes) ne sont plus payées.
Le franchiseur lance alors une procédure judiciaire visant à récupérer ces sommes (de l’ordre de 65 000 €). Puis en octobre 2015, résilie le contrat de ce premier franchisé, qui voit sa société placée en redressement judiciaire en septembre 2017.
Entre-temps la justice a été saisie par les deux parties qui se renvoient la responsabilité de la rupture et réclament chacune aux dépens de l’autre des indemnités de plusieurs centaines de milliers d’euros.
Un franchiseur ne doit pas cacher à ses futurs partenaires certaines informations capitales
Sollicitée, la cour d’appel de Montpellier tranche le conflit sans la moindre hésitation en faveur du franchisé et décide l’annulation du contrat pour dol.
« Le dol est une cause de nullité de la convention, rappellent les magistrats (citant l’article 1116 du code civil applicable aux faits), lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé. »
Or, en l’occurrence, le franchiseur a omis de signaler au futur franchisé que « sa situation financière était particulièrement délicate, puisqu’à la clôture de l’exercice du 31 décembre 2013, (sa société exploitant l’établissement ouvert en 2007) avait enregistré une perte de 84 970 €, aboutissant à des capitaux propres négatifs à -334 039 € eu égard aux pertes précédemment constatées (…), ce qui obligeait les associés soit à reconstituer ses capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social (8 000 €), soit à procéder à la dissolution anticipée de la société (…) »
Quant au second établissement ouvert en 2011, la société qui l’exploitait était, elle, « en cessation de paiements, ce que (le franchiseur qui en était aussi le dirigeant) ne pouvait ignorer. »
Certes, son redressement judiciaire a débuté en mars 2014, huit jours après la signature du contrat litigieux, admet la cour. « Il n’en demeure pas moins que son état de cessation de paiements a été fixé au 6 décembre 2013, soit bien antérieurement à la conclusion du contrat ».
S’il avait su, le franchisé n’aurait pas signé le contrat, estiment les juges
Pour les magistrats, « il est évident que si la société (franchisée), à laquelle a été remis un document d’information non réactualisé, avait eu connaissance des déboires (du franchiseur et de ses points de vente), elle n’aurait pas alors contracté, tant la rentabilité économique du réseau et la viabilité de l’opération envisagée (…) apparaissaient alors fortement compromises. »
La cour prononce donc l’annulation du contrat de franchise pour « réticence dolosive » du franchiseur.
« Certes, il appartient au candidat à l’adhésion à un réseau de franchise, de se livrer lui-même à une analyse d’implantation précise sans pouvoir reprocher au franchiseur le défaut de fourniture d’une étude de marché, précisent les magistrats. Mais il incombe à ce dernier de ne pas dissimuler des informations capitales sur les difficultés économiques que lui-même ou les membres du réseau rencontreraient et qui seraient de nature à mettre en cause la rentabilité du réseau et la viabilité de l’opération envisagée ».
La société franchiseur doit donc renoncer aux quelques 700 000 € qu’elle réclamait et se voit au contraire condamnée à rembourser à la société franchisée les 50 000 € que celle-ci a versés en paiement de son droit d’entrée. Les autres demandes du franchisé étant écartées pour divers motifs procéduraux. A noter qu’en mai 2019, la société franchiseur a été placée en liquidation judiciaire.