Fermer
Secteurs / Activités
    LA BOUCHERIE HABILLAGE SEP18

    Un contrat d’affiliation annulé pour tromperie

    Share on FacebookTweet about this on TwitterShare on Google+Share on LinkedInEmail this to someonePrint this page
    Brève
    26 juillet 2018

    La Cour de cassation vient de confirmer l’annulation d’un contrat d’affiliation. La tête de réseau avait, selon les juges, menti sur la vraie nature de son partenariat avec quatre points de vente installés dans la zone de sa future affiliée.

    Cour de cassation juridique franchiseLe 13 juin 2018, la Cour de cassation a validé pour l’essentiel un arrêt d’appel annulant un contrat d’affiliation pour tromperie.

    Le litige tranché portait sur l’information précontractuelle délivrée par l’enseigne. Selon l’affiliée, la tête de réseau avait omis de lui transmettre d’importantes informations sur la rentabilité réelle du concept dans les sites pilotes et pour les sociétés affiliées et l’avait délibérément trompée sur l’état de la concurrence locale. Entre autres, le DIP ne mentionnait pas l’existence de quatre points de vente distributeurs des produits de la marque dans la zone d’implantation prévue au contrat.

    D’où, selon l’affiliée, l’échec subi : signature du contrat en 2011, liquidation judiciaire en 2013, plus de 400 000 € de pertes, la revente de sa résidence principale et une santé en lambeaux.

    Pour la tête de réseau, qui se développe à la fois en franchise, affiliation et avec des commerçants  lui consacrant un espace dans leur établissement, il n’y a pas eu tromperie. Notamment parce que l’affiliée a été avertie par mail, avant la signature du contrat, de l’existence de ces quatre points de vente.

    Problème (relevé par les magistrats) : au cours du contrat, l’affiliée a découvert que ces commerçants bénéficiaient eux aussi du savoir-faire de la marque, « et des mêmes avantages que les affiliés, soit, notamment, de formations, de signes de ralliement, du marketing, du (même) matériel et du (même) logiciel ». Ce qui constituait donc pour elle une réelle concurrence.

    Pour les juges, l’enseigne a vicié le consentement de sa partenaire

    Plus grave, selon les juges, l’enseigne « a menti » à l’affiliée « en lui affirmant » (avant la signature du contrat, alors qu’elle l’interrogeait à leur propos), que (ces commerçants) n’avaient, en aucun cas, le même statut que les affiliés, (et qu’ils) ne bénéficiaient (ni) de la formation ni du savoir-faire de la société ».

    Pour la Cour de cassation, pas d’hésitation : la cour d’appel a « légalement justifié sa décision » en « faisant ressortir » que la tête de réseau avait « volontairement dissimulé des informations essentielles, déterminantes du consentement » de l’affiliée (tant sur la rentabilité que sur la concurrence locale). Elle a donc eu raison d‘annuler le contrat.

    La plus haute juridiction française casse toutefois une partie de l’arrêt concernant l’indemnisation de la société affiliée et renvoie sur ce point l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée. Car il n’est pas possible d’accorder au liquidateur à la fois un versement de 50 000 € demandé à titre principal (en compensation des pertes subies) et  un autre de 130 000 € demandé à titre subsidiaire (en contrepartie des investissements « réalisés en pure perte »).

    La Cour valide en revanche la condamnation de l’enseigne à verser 50 000 € de dommages et intérêts à l’affiliée (personne physique) « en réparation du préjudice moral » qu’elle a subi.

    A lire également

    • Malongo a ouvert ses deux premières boutiques à l’export
      18 Déc 2018

      Le torréfacteur niçois Malongo a inauguré, le 13 décembre, ses deux premières boutiques à Manille, aux Philippines. L’ouverture de ces Ateliers Barista Malongo marque le début d’une nouvelle aventure qui permet à l’enseigne de partager ses valeurs ainsi que son savoir-faire à l’international. L’implantation de la marque en Asie a été possible grâce à un… Lire la suite

    • Fête Sensation atteint la dizaine de points de vente
      17 Déc 2018

      Après Saint-Bonnet-de-Mure, près de Lyon, le concept Fête Sensation vient d’ouvrir sa dixième unité à Claye-Souilly. Le prochain point de vente à ouvrir ses portes s’implantera également en Seine-et-Marne, à Servon, près de Brie-Comte-Robert. Créé en 2011 par Damien Drieu, entrepreneur indépendant de 40 ans, Fête Sensation s’est déployé prudemment et atteint aujourd’hui 10 magasins…. Lire la suite

    • Défense des franchisés et non-concurrence après le contrat : un arrêt très clair
      17 Déc 2018

      La Cour de cassation vient de rendre, en matière de création d’une association de franchisés et de non-concurrence post-contractuelle, une décision qui intéressera tous les acteurs de la franchise. Dans ce litige, deux contrats avaient été conclus au printemps 2009 pour l’ouverture de deux établissements dans deux grandes villes. Mais, en décembre de la même… Lire la suite

    • De Neuville prépare son nouveau concept
      14 Déc 2018

      « Un mois après l’ouverture, le chiffre d’affaires du kiosque De Neuville implanté dans la gare du Nord à Paris, est largement aussi des prévisions, de l’ordre de plus 20 % », confie Alice Delooz, directrice marketing et communication de l’enseigne. Un résultat lié au très fort trafic de voyageurs et en particulier aux voyageurs internationaux (Eurostar,… Lire la suite

    • Mr.Bricolage accélère son virage vers le tout franchise
      14 Déc 2018

      Elles sont encore 65 : 65 succursales à peser lourd, en raison de leurs sous-performances (CA en recul de 4,4 % à parc comparable à fin septembre 2018), sur la santé financière et les résultats du groupe. Réuni le 11 décembre, le conseil d’administration de Mr.Bricolage a par conséquent décidé d’accélérer la mise en œuvre de… Lire la suite