Brèves et Actus
Prévisionnel en franchise : un rappel à la règle de la Cour de cassation
La Cour de cassation a rejeté, le 13 septembre dernier, le pourvoi d’un franchiseur en litige avec un ex-franchisé à propos, notamment, d’un prévisionnel. A l’origine du conflit : la liquidation judiciaire de la société franchisée survenue en 2010, pour un contrat signé en 2008. A la… Read More