Brèves et Actus
Renouvellement du contrat de franchise : quand la tacite reconduction débouche sur une rupture
La cour d’appel de Paris a jugé le 1er juin 2022 un litige portant sur le renouvellement d’un contrat de franchise. Une phase délicate, y compris quand le contrat initial prévoit sa tacite reconduction… qui peut parfois s’avérer plus compliquée que prévu. Dans l’affaire examinée par la cour d’appel, le contrat initial de 5 ans...