Brèves et Actus
Les manquements d’un franchiseur n’entraînent pas forcément la résiliation du contrat à ses torts
Dans ce litige, le contrat est signé en mars et le magasin de 250 m² ouvert en novembre 2012. Rapidement la franchisée rencontre des difficultés financières. Dès le mois d’août 2014, elle écrit à son franchiseur, critiquant sa politique de prix et de marges. Après divers autres courriers et une mise en demeure, elle résilie...