Brèves et Actus
Concurrence pendant le contrat : un franchisé sanctionné
La Cour de cassation vient de confirmer la condamnation d'un franchisé qui avait ouvert un établissement concurrent de son réseau pendant son contrat. Dans ce litige, le contrat de franchise est conclu en février 2001 avec un terme courant 2011. Or, en octobre 2008, le franchisé ouvre, via une société qu'il détient (différente de sa...