Brèves et Actus
Dans trois arrêts récents, la cour d'appel de Paris s'est prononcée à propos de clauses de non-concurrence et/ou de non-affiliation post-contractuelles. Ces clauses - qui interdisent aux franchisés de poursuivre leur activité (en solo ou en réseau) sur un territoire donné et pendant un certain temps après la fin de leur contrat - font l'objet...