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    Un franchisé peut-il librement céder sa société ?

    Brève
    7 janvier 2019

    Non, si son contrat le lui interdit, souligne la cour d’appel de Paris. Et c’est souvent le cas en franchise. Une clause dite « intuitu personae », précise en général que le franchisé ne peut vendre son entreprise qu’avec l’accord écrit et préalable du franchiseur.

    cour d’appel de Colmar – Alsace – FranceLa cour d’appel de Paris a tranché, le 14 novembre 2018, un litige entre un franchiseur et un de ses franchisés. En question : la cession, fautive selon le dirigeant, des deux sociétés du franchisé.

    Dans ce litige, les contrats de franchise sont signés en janvier et décembre 2012 pour l’ouverture d’un premier puis d’un second magasin à l’enseigne dans deux centres commerciaux. D’une durée de trois ans, ils sont renouvelables par tacite reconduction pour une même période. Ils précisent, comme c’est souvent le cas en franchise, être signés « intuitu personae », c’est à dire en fonction de la personne du franchisé. Les contrats indiquent clairement que le franchisé ne peut pas, « sauf accord préalable et écrit du franchiseur :

    -transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du contrat à un quelconque tiers, quelles qu’en soient les modalités,

    -modifier d’une quelconque manière la répartition de son capital,

    -être représenté par une autre personne que le dirigeant conjointement ou solidairement. »

    Or, le franchiseur découvre rapidement que le capital des deux sociétés franchisées a entièrement changé de mains et qu’elles ont aussi changé de dirigeant tout en restant membres du réseau. Il résilie donc les deux contrats en septembre 2013. Puis, après avoir accordé (en vain) des délais pour que le franchisé se remette aux normes, il confirme ses résiliations en juillet 2015.

    Les sociétés franchisées assignent alors leur franchiseur en justice. Déboutées en première instance, elles le sont également en appel. Au vu des faits  – et notamment des délais accordés par le franchiseur – la cour considère que « la résiliation n’étant ni brutale, ni abusive, toutes les demandes de dommages-intérêts (des sociétés du franchisé) seront rejetées. »

    Elle confirme donc les résiliations (avec dépôt de l’enseigne) et les condamnations de première instance, entre autres au paiement, par les sociétés franchisées, des redevances dues (pour plusieurs dizaines de milliers d’euros).