Brèves et Actus
Des juges annulent le contrat d’un franchiseur pour dol
Une fois n’est pas coutume, une cour d’appel – celle de Montpellier – a prononcé le 10 décembre 2019, l’annulation d’un contrat de franchise. Dans ce litige, le Document d’information précontractuelle est transmis en novembre 2012 et le contrat signé seize mois plus tard, en mars 2014. Read More