Brèves et Actus
National Citer/Enterprise : pour les juges, la déloyauté de l’ex-franchiseur n’est pas prouvée
Le 3 avril 2019, la cour d'appel de Paris a débouté de ses demandes d'indemnité un ex-franchisé National Citer en conflit avec son ancien franchiseur. Dans ce litige, le contrat de franchise est signé en mars 2006 pour quatre ans, renouvelable une fois pour une période de deux ans. Tacitement reconduit en mars 2010, il...