Brèves et Actus
Un franchiseur sanctionné pour avoir abusé de son droit d’agrément
La cour d’appel de Versailles a tranché, le 12 mai 2022, un conflit portant sur le droit d’agrément du franchiseur en cas de vente de l’entreprise du franchisé. Dans cette affaire, le contrat de franchise d’une durée de 10 ans est signé en 2011. Le litige surgit à… Read More