Brèves et Actus
Approvisionnement exclusif en franchise : une clause validée en appel
La cour d'appel de Paris vient de rendre, le 15 mai 2019, une décision validant, entre autres, une clause d'approvisionnement exclusif dans un contrat de franchise. Dans ce litige survenu après plusieurs années de bonne collaboration commerciale sous différentes formes entre les parties, le franchisé interrompt son contrat et réclame l'annulation de sa clause d'approvisionnement. Selon...