Brèves et Actus
Un contrat de franchise annulé pour non-respect de la loi sur l’information précontractuelle
Il est rare qu’un franchisé obtienne de la justice l’annulation de son contrat pour vice du consentement. Surtout quand le litige éclate en fin de parcours après plusieurs années de coopération. C’est pourtant ce que vient de décider la cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 15… Read More