Brèves et Actus
Non-concurrence après le contrat : la Cour de cassation rappelle quand s’applique la loi Macron
Dans un arrêt du 30 août 2023, la Cour de cassation a tranché un litige à propos d’une clause de non-concurrence post-contractuelle dans un contrat de concession. Dans ce litige, des contrats similaires sont signés – par le même concessionnaire avec la même enseigne – en mars et… Read More