Brèves et Actus
Un franchiseur qui connaît des difficultés est-il responsable de l’échec de ses franchisés ?
La cour d’appel de Toulouse a débouté, le 12 mai 2021, un franchisé reprochant entre autres à son ex-franchiseur d’avoir vicié son consentement et causé son échec. Dans ce litige, un premier contrat est conclu en novembre 2012 et suite – côté franchisé – au rachat des parts sociales… Read More