Brèves et Actus
DIP incomplet et nullité du contrat de franchise : une nouvelle lecture de la Cour de cassation ?
Le 10 janvier dernier, la Cour de cassation a pris, en matière d'information précontractuelle, une décision qui a surpris. Le litige oppose un franchiseur et un franchisé tous les deux en liquidation judiciaire. Le franchisé réclame la nullité de son contrat de franchise pour dol.Il estime avoir été trompé par le franchiseur, lui reprochant de...