Brèves et Actus
Assistance du franchiseur : une obligation de moyens, selon les juges
La Cour d'appel de Paris a débouté, le 20 décembre 2017, un franchisé qui réclamait d'importantes indemnités à son ex-franchiseur, notamment pour défaut d'assistance. Le litige commence en 2011. Après quelques mois d'activité, le franchisé d'un jeune réseau rencontre de grandes difficultés financières. Il suspend le paiement de ses redevances puis sollicite par courrier une...