Brèves et Actus
Contrat de franchise et crédit bancaire : l’annulation du premier n’entraîne pas celle du second
La Cour de cassation vient, le 10 janvier 2018, de rejeter le pourvoi d'un franchisé qui réclamait l'annulation de son contrat de prêt. Une annulation qui, pour le franchisé (en liquidation judiciaire), devait naturellement découler de la nullité du contrat de franchise qu'il réclamait également. Les juges ne partagent pas cette analyse. Confirmant sur ce...